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JURITEXT000006960791 Généré par l'IA

Motorist Held Solely Liable for Intersection Collision with Cyclist

Numéro de cause JURITEXT000006960791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case involving a collision at an intersection between a car and a bicycle, where the cyclist was injured, the appellate court held the motorist solely responsible based on findings that the motorist violated right-of-way rules by stopping in the intersection and that the cyclist's initial statements, made under duress and severe injury, were unreliable; furthermore, the court reasonably rejected the motorist's request for an investigation into the cyclist's alleged poor eyesight, deeming it irrelevant to the established chain of causation, thereby affirming that the motorist committed the sole negligent act leading to the damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 673, ARTICLE 675; Motorist Held Solely Liable for Intersection Collision with Cyclist: In a case involving a collision at an intersection between a car and a bicycle, where the cyclist was injured, the appellate court held the motorist solely responsible based on findings that the motorist violated right-of-way rules by stopping in the intersection and that the cyclist's initial statements, made under duress and severe injury, were unreliable; furthermore, the court reasonably rejected the motorist's request for an investigation into the cyclist's alleged poor eyesight, deeming it irrelevant to the established chain of causation, thereby affirming that the motorist committed the sole negligent act leading to the damage.

Mots-clés

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accident de bicyclette responsabilité pour accident de la circulation collision dans un giratoire droit de passage usage d'un véhicule automobile délit de fuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article formed the basis of the initial claim for damages, which the final decision upheld by rejecting the appeal.

ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE

The finding that the motorist violated this article constituted a basis for establishing fault, leading to the confirmation of liability.

ARTICLE 673

This provision governs the rejection of the appeal and the associated procedural costs.

ARTICLE 675

This provision governs the rejection of the appeal and the associated procedural costs.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR DURON ;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NOEL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NOEL SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVAIENT QUE CE DERNIER QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AVAIT HEURTE, AVEC LE PAR-CHOCS AVANT GAUCHE DE SA VOITURE, LE CYCLISTE QUI DEBOUCHAIT, A SA DROITE, D'UN AUTRE CHEMIN DEPARTEMENTAL ;

QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

QU'IL SOUTENAIT QUE LE CYCLISTE, PRIS D'UN MALAISE, SERAIT VENU SE JETER SUR SON VEHICULE, MAIS QUE LES PREMIERES DECLARATIONS FAITES PAR DURON QUELQUES MINUTES APRES L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE RECUEILLIES SOUS FORME DE DEPOSITION ;

QUE DE TELS PROPOS, A LES SUPPOSER EXACTEMENT INTERPRETES, EMANAIENT D'UN HOMME AGE, FORTEMENT COMMOTIONNE, PERDANT SON SANG EN ABONDANCE, ATTEINT D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA JAMBE ET D'UNE PLAIE AU FRONT ;

QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SE FONDER SUR LES DIRES RECUEILLIS DANS CES CONDITIONS ;

QUE LE FAIT, PAR DURON, D'ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE ARRETEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, ALORS QUE LE VEHICULE DE NOEL S'ETAIT IMMOBILISE AU MILIEU DU CARREFOUR OU IL S'ETAIT ENGAGE, AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DU CYCLISTE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE NOEL AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE NOEL AFIN D'ETABLIR QUE DURON, D'UNE VUE DEFICIENTE, AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI ALLAIT DETERMINER L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LA MAUVAISE VUE DU CYCLISTE, ALLEGUEE PAR NOEL, ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE L'ENQUETE SOLLICITEE N'ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPORTER AUCUN ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS, PORTEES SUR LA PERTINENCE DE FAITS OFFERTS EN PREUVE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 610 NOEL C/ DURON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.