Estate Valuation Date Discrepancy in Succession Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in determining the disposable portion of an estate by valuing the assets based on their worth at the time of the expertise rather than their value at the time of the decedent's death in 1907, thereby violating the applicable Civil Code article concerning successions. Consequently, the highest court quashed the appealed judgment and remanded the case to a different appellate court for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 922 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Estate Valuation Date Discrepancy in Succession Case: Consequently, the highest court quashed the appealed judgment and remanded the case to a different appellate court for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal ground used to establish the violation by the lower court when determining the disposable portion of the estate.
This is the operative act of the final order, indicating the cassation and annulment of the appealed decision based on the cited violation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE BAPTISTE Y..., DECEDE EN 1907, L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER NE SAURAIT PREJUDICIER A AUCUNE DES PARTIES, A RETENU L'EVALUATION QUE L'EXPERT A FAITE DES BIENS NON D'APRES LEUR ETAT AU DECES, MAIS D'APRES LEUR VALEUR AU MOMENT DE L'EXPERTISE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 1ER MARS 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.708. ANTOINE BAPTISTE Z... ET AUTRES C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. B... ET A....