Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960687 Généré par l'IA

Divorce Property Division and Support Imputation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the liquidation of a marital property regime following a separation of bodies that was converted to a divorce, where the husband contested the lower court's homologation of the notary's settlement statement. The husband argued that a support payment he was ordered to make should be imputed against the wife's claims on the community property, and that clothing and medical expenses paid by the wife during the separation should be considered community debts rather than deductible from her personal claims. The court rejected the first ground because the husband failed to produce the prior judgment detailing the support payment's intended imputation, and rejected the second ground because the Court of Appeal correctly found that the expenses were personal to the wife, necessary due to the husband's abandonment, and supported by findings in the separation judgment indicating the husband had completely neglected his wife while mobilized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Property Division and Support Imputation Dispute: The husband argued that a support payment he was ordered to make should be imputed against the wife's claims on the community property, and that clothing and medical expenses paid by the wife during the separation should be considered community debts rather than deductible from her personal claims. The court rejected the first ground because the husband failed to produce the prior judgment detailing the support payment's intended imputation, and rejected the second ground because the Court of Appeal correctly found that the expenses were personal to the wife, necessary due to the husband's abandonment, and supported by findings in the separation judgment indicating the husband had completely neglected his wife while mobilized.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce séparation de biens déficit de l'union conjugale règlement du litige imputation de l'entretien de l'enfant paiement de la dette
Généré par l'IA
01-13711
Marital Property Division and Spousal Support Imputation Dispute
10-19283
Property Division and Marital Expense Allocation in Divorce with Separation of Property Regime
09/03180
Spousal Support and Property Division in Divorce Under Separation of Property Regime
93-17289
Divorce Property Liquidation Accounting Dispute
10/09082
Marital Asset Division and Misappropriation Claims Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS DU MARI, A ETE CONVERTI EN JUGEMENT DE DIVORCE ;

QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE CONTESTATION DE DUTOUR ;

QUE, SUR L'APPEL DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS CERTAINS CHEFS DE CES CONTESTATIONS, MAIS CONFIRME POUR LE SURPLUS L'HOMOLOGATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE DUTOUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT S'IMPUTER SUR LA COMMUNAUTE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... JUSQU'A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES TERMES DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS QUE CETTE PENSION N'ETAIT QU'A VALOIR SUR CES REPRISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'EN TENIR COMPTE DANS LE REGLEMENT DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES TERMES SONT AINSI INVOQUES N'EST PAS PRODUIT ;

QUE DE CE FAIT, LE GRIEF FORMULE AU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUTOUR REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE REDEVABLE ENVERS LA DAME Z... DE DEUX FACTURES D'HABILLEMENT ET DE SOINS MEDICAUX LE CONCERNANT ET PAYEES PAR ELLE PENDANT LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME DE FAIRE LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SES REPRISES ET QUE CES PAYEMENTS CONSTITUAIENT DES DEPENSES DE COMMUNAUTE DANS L'INTERET DU MENAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE LA DAME Y... SELON LESQUELS CES DEPENSES CONSISTANT EN REGLEMENT D'HONORAIRES DU DENTISTE QUI AVAIT SOIGNE DUTOUR ET DE LA NOTE DU TAILLEUR POUR LA CONFECTION DE L'UNIFORME DE CELUI-CI, N'AVAIENT PU ETRE REGLEES AVEC DES DENIERS DE LA COMMUNAUTE PUISQUE SON MARI L'AVAIT ABANDONNEE ET LA LAISSAIT SANS ARGENT, CONSTATE QUE CES DIRES " SONT CONFIRMES PAR LES TERMES DU JUGEMENT QUI, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A PRECISE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DUTOUR, MOBILISE A MARSEILLE ET Y VIVANT EN CONCUBINAGE S'ETAIT TOTALEMENT DESINTERESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT ABANDONNEE MATERIELLEMENT ET MORALEMENT, ET QUE CELLE-CI AVAIT DU POUR FAIRE FACE A SES BESOINS, VIVRE DES SUBSIDES DE SA PROPRE FAMILLE ET DE SON TRAVAIL" ;

QU'IL SUIT DE LA QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-12.793. DUTOUR C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD.