Former Co-Manager Liable for Subsequent Pension Contributions Post-Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a former co-manager of a limited liability company, which converted into a public limited company, who was held liable for five years of subsequent contributions to the National Pension Fund for Building and Public Works Entrepreneurs despite his subsequent departure from the transformed firm. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the subsequent contribution is a compensatory indemnity established to offset the financial imbalance caused by members leaving the complementary retirement scheme due to the legal transformation of their enterprise, which results in the new entity's directors no longer being subject to that specific regime; the legislation does not distinguish between former members who become directors of the new entity and those who do not, as the crucial factor is that the corporate transformation removes the directors of the resulting public limited company from the fund's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Co-Manager Liable for Subsequent Pension Contributions Post-Conversion: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the subsequent contribution is a compensatory indemnity established to offset the financial imbalance caused by members leaving the complementary retirement scheme due to the legal transformation of their enterprise, which results in the new entity's directors no longer being subject to that specific regime; the legislation does not distinguish between former members who become directors of the new entity and those who do not, as the crucial factor is that the corporate transformation removes the directors of the resulting public limited company from the fund's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the subsequent contribution as a compensatory indemnity triggered by the situation resulting from the legal transformation of the enterprise.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DECOCERAM", TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, ETAIT DEBITEUR, PENDANT CINQ ANNEES D'UNE COTISATION SUBSEQUENTE, A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, ALORS QUE LA COTISATION CONSIDEREE NE SERAIT DUE QU'AU CAS OU L'ADHERENT EST RADIE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET UNIQUEMENT PARCE QUE LA FORME DE L'ENTREPRISE A ETE MODIFIEE, DE TELLE SORTE QUE SES DIRIGEANTS BENEFICIENT DESORMAIS DU REGIME ORDINAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LADITE COTISATION N'AURAIT PAS A ETRE PAYEE PAR LE DIRIGEANT, QUI SE RETIRE DE LA FIRME ET AURAIT ETE RADIE DU REGIME, MEME SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE TRANSFORMEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QUE, SUIVANT ACTE DRESSE PAR HAMISSIER NOTAIRE A STRASBOURG LE 10 JANVIER 1957, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DECOCERAM" ONT DECIDE D'ADOPTER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, QUE LE 26 JANVIER 1957, C'EST-A-DIRE APRES LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, X... A CEDE LES 124 ACTIONS QU'IL DETENAIT A LA SOCIETE NOUVELLE ET CORRESPONDANT A SES PARTS DANS L'ANCIENNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE;
QUE LA COTISATION SUBSEQUENTE EST UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 14, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 ET DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT, POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA RADIATION D'ADHERENTS QUI QUITTENT CES REGIMES PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LEUR ENTREPRISE ET NE CONTRIBUENT PLUS AINSI AU FINANCEMENT DES PENSIONS SERVIES AUX RETRAITES;
QU'IL NE RESULTE PAS DU TEXTE QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENS ADHERENTS QUI DEVIENNENT DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE ET CEUX QUI NE LE SONT PAS, LES TERMES : "DE TELLE SORTE QUE CES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DE REGIME", VOULANT SEULEMENT DIRE, PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUELS QU'ILS SOIENT, NE RELEVENT PLUS DU REGIME;
QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME NE RESSORTISSANT PAS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 59-50 020. X... BERTRAND C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.