Social Security Annuity Suppression Due to Employer Scheme Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident resulting in partial permanent disability, received an annuity from the social security fund, which was later unilaterally suppressed when the employer was transferred from the general social security scheme to the agricultural scheme following a dispute between the employer and the social security bodies to which the victim was not personally a party. The court of appeal upheld the suppression, but the high court quashed this decision, reasoning that since the annuity had been regularly paid and received following the initial recognition of the accident, the fund could not unilaterally revoke that agreement based on a subsequent dispute concerning the employer's affiliation status, as this constituted a breach of the binding nature of obligations under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Social Security Annuity Suppression Due to Employer Scheme Change: The court of appeal upheld the suppression, but the high court quashed this decision, reasoning that since the annuity had been regularly paid and received following the initial recognition of the accident, the fund could not unilaterally revoke that agreement based on a subsequent dispute concerning the employer's affiliation status, as this constituted a breach of the binding nature of obligations under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the reversal of the lower court's decision, establishing that the social security fund could not unilaterally revoke the annuity payment.
This is the central operative part of the final order, declaring the cassation and annulment of the lower court's ruling.
Texte complet
ATTENDU QUE X..., OUVRIER ELECTRICIEN A LA SCIERIE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER, EXPLOITANTS FORESTIERS A LANGOGNE (LOZERE), Y FUT VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 11 %, POUR LA REPARATION DUQUEL UNE RENTE ANNUELLE DE 176,23 NF, LUI FUT SERVIE, A DATER DU 18 DECEMBRE 1956, PAR LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CETTE RENTE LUI FUT SUPPRIMEE PAR LADITE CAISSE, LE 4 FEVRIER 1958, COMME CONSEQUENCE DU RATTACHEMENT DE SON EMPLOYEUR AU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DU REGIME GENERAL AUQUEL CET EMPLOYEUR ETAIT PRECEDEMMENT AFFILIE ;
ATTENDU QUE CE RATTACHEMENT FUT DECIDE LE 10 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT A CE SUJET, L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET MAINTENU, APRES CASSATION POUR VICE DE FORME DE CETTE PREMIERE DECISION, PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE ALORS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL EN RETABLISSEMENT DE LA RENTE, FUT DEBOUTE DE SON ACTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS COMPORTER LA MENTION QUE LE GREFFIER AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE DUMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE ET A COMPARU, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ETANT CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QU'A DATER DU 18 DECEMBRE 1956, LA RENTE ANNUELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT SERVIE A X... ET PERCUE PAR LUI, COMME CONSEQUENCE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA CAISSE REGIONALE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR CET ACCORD, A L'OCCASION DE LA SOLUTION D'UN DIFFEREND AUQUEL LA VICTIME N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT INTERESSEE ;
QUE POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES, L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN GROUPE PROFESSIONNEL DETERMINE NE MANQUE PAS DE REAGIR SUR LES SALARIES A SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU, ET, SANS AVOIR A REPONDRE AU TROISIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. JULES X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233.