Divorce Appeal Rejection: Evidence Exclusion and Spousal Support Calculation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce case where the lower court refused to admit evidence supporting a counterclaim for divorce, deeming the alleged facts irrelevant, a determination the reviewing court found outside its scope of review. Furthermore, the appeal challenged the awarding of spousal support, arguing the amount was set without considering the claimant's needs as required by the relevant Civil Code articles; however, the appellate court had indeed considered the claimant's needs under the article concerning spousal obligations, not the specific article cited by the appellant, thereby providing a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Divorce Appeal Rejection: Evidence Exclusion and Spousal Support Calculation Review: Furthermore, the appeal challenged the awarding of spousal support, arguing the amount was set without considering the claimant's needs as required by the relevant Civil Code articles; however, the appellate court had indeed considered the claimant's needs under the article concerning spousal obligations, not the specific article cited by the appellant, thereby providing a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate dispositive action taken by the court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, LES FAITS ARTICULES PAR Y..., A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SOUS LES NUMEROS UN, DEUX, TROIS, QUATRE ET SEPT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LESDITS FAITS SONT DENUES DE PERTINENCE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTES DENATURATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 301, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, X... MATHIEU A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, EN AFFIRMANT FAUSSEMENT QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE DE CETTE PENSION ET SANS RECHERCHER SI LES BESOINS DE LA FEMME EN JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION, DANS LES CONCLUSIONS DU MARI, DU CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'IL ECHEAIT D'ALLOUER A DAME Y..., JUSQU'A LA DECISION QUI INTERVIENDRA SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, UNE PENSION DONT LE TAUX DEVAIT ETRE MODERE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE TRAVAILLAIT, QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME POUR FIXER LA PENSION QU'ELLE LUI A ACCORDEE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PREMIER ALINEA, MAIS DE L'ARTICLE 212 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 288 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 146, P 105 ;
26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (2°), P 57.