Commuting Accident and Deviation from Usual Meal Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision that recognized an insured person's injury sustained on December 21, 1959, as a commuting accident, arguing that the midday meal location on the day of the accident was not the usual one. The court of appeal determined the accident was work-related because the insured person normally ate at his mother's home, but on that day, due to her illness, he accepted an invitation to eat at a coworker's home, and the accident occurred while he was traveling there, thus finding the deviation from the usual route was justified by exceptional necessity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJET; Commuting Accident and Deviation from Usual Meal Location: The court of appeal determined the accident was work-related because the insured person normally ate at his mother's home, but on that day, due to her illness, he accepted an invitation to eat at a coworker's home, and the accident occurred while he was traveling there, thus finding the deviation from the usual route was justified by exceptional necessity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines what constitutes a commuting accident, which was the core legal issue justifying the court's decision regarding the appeal.
This is the final operative order indicating the dismissal of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE ANDRES A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1959, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE LIEU OU LE DEFENDEUR AU POURVOI A PRIS SON REPAS DE MIDI, LE JOUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SON REPAS;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI ANDRES PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS DE MIDI CHEZ SA MERE, CELLE-CI, CE JOUR-LA, SOUFFRANTE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE LUI PREPARER;
QUE C'EST DANS CESCONDITIONS QUE SUR L'INVITATION D'UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT ACCEPTE D'ALLER DEJEUNER CHEZ LUI;
QUE C'ETAIT A MOTOCYCLETTE QU'IL AVAIT HEURTE UNE AUTOMOBILE ET S'ETAIT BLESSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QU'ANDRES S'ETAIT TROUVE CE JOUR-LA EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA NECESSITE DE NE PAS PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-12 698 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ ANDRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M PERRET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE.