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JURITEXT000006960589 Généré par l'IA

Divorce Evidence Admissibility in Appellate Review

Numéro de cause JURITEXT000006960589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The intermediate appellate court erred by rejecting documentary evidence—specifically, two letters addressed to the investigating judge—submitted to prove the facts forming the basis of a divorce claim, on the grounds that these proofs did not comply with the Civil Procedure Code and prejudiced the rights of defense. The high court held that facts supporting divorce or judicial separation are provable by all means, and therefore, the appellate court violated the relevant articles of the Civil Code and the Civil Procedure Code by excluding this evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Evidence Admissibility in Appellate Review: The high court held that facts supporting divorce or judicial separation are provable by all means, and therefore, the appellate court violated the relevant articles of the Civil Code and the Civil Procedure Code by excluding this evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce contrôle juridictionnel code de procédure civile motif de révision moyens de défense défaut de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL
These articles were cited by the court in relation to the facts supporting the divorce claim which the lower court wrongly rejected based on procedural grounds.
ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were cited by the court concerning the procedural rules governing evidence, the violation of which formed the basis for the cassation.
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69-14071
Appellate Court Justified in Rejecting Divorce Appeal Based on Unreliable Evidence
89-12905
Appellate Court Evidentiary Error in Divorce Proceeding
71-11328
Divorce Adultery Proof Insufficiency Ruling Overturned
04-13217
Divorce Appeal Over Forged Factual Finding
03-16100
Case Regarding Procedural Violation in Closing Arguments and Evidence Submission During Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL

These articles were cited by the court in relation to the facts supporting the divorce claim which the lower court wrongly rejected based on procedural grounds.

ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited by the court concerning the procedural rules governing evidence, the violation of which formed the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI FAISAIT ETAT AUX DEBATS D'UNE LETTRE EN SA POSSESSION ET ADRESSEE AU JUGE-COMMISSAIRE AYANT EFFECTUE L'ENQUETE PAR LE SEUL TEMOIN Z..., QUI DECLARAIT COMPLETER SA DEPOSITION ;

QU'ELLE PRODUISAIT AUSSI UNE LETTRE ECRITE EGALEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE PAR LA DAME Z... A L'AUDITION DE LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE LORS DE L'ENQUETE ;

QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE CES MODES DE PREUVE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'ILS ETAIENT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES LETTRES EN QUESTION DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA SECONDE BRANCHE X... DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11861 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BORE DANS LE MEME SENS :

6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 130, P 84 ET L'ARRET CITE 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 534, P368 A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 534, P 368