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JURITEXT000006960572 Généré par l'IA

Employee Wages Dispute Over Contractual Commission Suspension

Numéro de cause JURITEXT000006960572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee sued her employer, a publishing company, seeking payment for allegedly wrongfully withheld salary and reimbursement for expenses, while the employer relied on a contract clause suspending the employee's right to commissions until after the distribution of thirteen consecutive issues. The lower court ruled in favor of the employee, stating that the contract clause was contrary to labor legislation and public order, and that an employee could not be remunerated below the guaranteed minimum wage, but it failed to explain how the clause violated the law or public order, or to specify the actual wages received or the duration of work, thereby depriving the Court of Cassation of its ability to review the decision. Consequently, the higher court quashed the decision for lack of proper legal justification.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, N° 61-40 519; Employee Wages Dispute Over Contractual Commission Suspension: The lower court ruled in favor of the employee, stating that the contract clause was contrary to labor legislation and public order, and that an employee could not be remunerated below the guaranteed minimum wage, but it failed to explain how the clause violated the law or public order, or to specify the actual wages received or the duration of work, thereby depriving the Court of Cassation of its ability to review the decision. Consequently, the higher court quashed the decision for lack of proper legal justification.

Mots-clés

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cessation de paiement clause contractuelle contrat d'édition salaire minimum violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is the main legal ground cited for the cassation because the lower court decision lacked proper justification (motifs).
N° 61-40 519
This reference appears after the dispositive orders and likely indicates the case number, not a legal provision establishing the final ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is the main legal ground cited for the cassation because the lower court decision lacked proper justification (motifs).

N° 61-40 519

This reference appears after the dispositive orders and likely indicates the case number, not a legal provision establishing the final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D'EDITION DE REVUES INTERNATIONALES EN QUALITE DE PROSPECTEUR SALARIE POUR LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX ABONNES MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION DE 3 NF POUR TOUT NOUVEL ABONNEMENT TRANSMIS A LA SOCIETE A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 157,40 NF QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE INDUMENT RETENUE SUR SES SALAIRES ET D'AUTRE PART, D'UNE SOMME A DETERMINER, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CHUTES;

QUE LA SOCIETE PRETENDIT NE RIEN DEVOIR, INVOQUANT A CET EFFET LES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EST AINSI LIBELLE : "LA SOCIETE ACCORDERA AU PROSPECTEUR DES AVANCES SUR COMMISSIONS;

AVANT L'EXPIRATION DU TERME CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION DE TREIZE NUMEROS CONSECUTIFS ET VISES AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE, LE PROSPECTEUR NE POURRA FAIRE VALOIR AUCUN DROIT SUR CES COMMISSIONS, LE SEUL SALAIRE FIXE LUI ETANT ACQUIS";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A AFFIRMER QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6, OPPOSE PAR L'ENTREPRISE, EST EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QU'IL EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UNE SALARIEE PUISSE ETRE REMUNEREE D'UN TRAVAIL ASTREIGNANT ET JOURNALIER AU-DESSOUS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI;

ATTENDU QU'EN N'EXPLIQUANT NI EN QUOI NI COMMENT LA CLAUSE PRECITEE ETAIT CONTRAIRE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET A L'ORDRE PUBLIC, ET EN NE PRECISANT NI LE MONTANT DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LA DAME X..., NI LA DUREE DE SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 61-40 519. LA SOCIETE D'EDITION DE REVUES INTERNATIONALES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 589, P 419.