Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960570 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal After Rejection of Prior Cassation Request

Numéro de cause JURITEXT000006960570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a second appeal seeking cassation against a decision after a first appeal regarding the same judgment had already been rejected on the merits by a prior ruling of the social section of the civil chamber. The court declared the second appeal inadmissible, reasoning that Article 39 of the regulation of June 28, 1738, strictly prohibits a party from lodging another appeal against the same judgment after a prior request for cassation has been rejected, even if the party claims to possess new grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal After Rejection of Prior Cassation Request: The court declared the second appeal inadmissible, reasoning that Article 39 of the regulation of June 28, 1738, strictly prohibits a party from lodging another appeal against the same judgment after a prior request for cassation has been rejected, even if the party claims to possess new grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives recours en carence surexpertise
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738

This provision was applied to declare the second appeal inadmissible because the first appeal against the same decision had already been rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR X... ET D'AUTRES A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1961;

QUE X... S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION;

QUE CE SECOND POURVOI EST NUL ET PAR SUITE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS";

QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

N° 61-10 453. PIERRE X... C/ GLOMOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1950, BULL 1950, III, N° 46, P 31. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 133, P 107.