Labor Dispute Appeal Improperly Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged with the Court of Cassation against a judgment from the Lyon Court of Appeal concerning a labor dispute initially heard by the Saint-Étienne Labor Court, where the appellant filed the appeal by a formal request mimicking an arrest warrant instead of the procedure prescribed for appeals from final decisions of Labor Courts, which requires the appeal to be lodged by a declaration to the clerk of the court that rendered the decision. The Court found that because the dispute fell under the Labor Code and the appeal procedure specified in the relevant legislation was not followed, the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 91 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Labor Dispute Appeal Improperly Filed: The Court found that because the dispute fell under the Labor Code and the appeal procedure specified in the relevant legislation was not followed, the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as one of the grounds for finding the appeal inadmissible because the required procedure under this law was not followed.
This article established that decisions rendered in last resort by the *Conseils de Prud'hommes* can be appealed via cassation, and the appeal procedure is governed by Article 36 of the Law of July 23, 1947, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 58 - 1276 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
VU L'ARTICLE 91 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DES MEMES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ;
ILS JUGENT EN PREMIER OU DERNIER RESSORT LES DIFFERENDS A L'EGARD DESQUELS LA CONCILIATION A ETE SANS EFFET ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES, LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
LES POURVOIS EN CASSATION SONT FORMES, INSTRUITS ET JUGES SUIVANT PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PASQUALINI A FORME UN POURVOI EN CASSATION PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE, SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1960 DANS UN LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 11 888 PASQUALINI C/ SOCIETE PAPETERIE DE VALFURET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 376, P 294.