Sellers v. Buyer's Widow (Farm Sale Price Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASellers sued the buyer's widow for the remaining balance of a farm sale price, alleging the actual sale price was higher than the amount acknowledged, and that a subsequent notarized deed stating the full price was merely a sham to secure authorization for war damages compensation. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, finding it lacked a legal basis because by affirming that the received amount was the true agreed price while simultaneously deeming the notarized full-price receipt a mere accepted appearance, the court failed to adequately resolve the sellers' formal denial and reconcile its finding that two distinct prices were stipulated for the property and the war damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Sellers v. Buyer's Widow (Farm Sale Price Dispute): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, finding it lacked a legal basis because by affirming that the received amount was the true agreed price while simultaneously deeming the notarized full-price receipt a mere accepted appearance, the court failed to adequately resolve the sellers' formal denial and reconcile its finding that two distinct prices were stipulated for the property and the war damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article as the legal basis for quashing the lower court's decision due to lack of legal basis in relation to the proof of payment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR VENDU EN JUILLET 1949 A DESIRE Y..., UNE FERME SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A SAINT-MANVIEU (CALVADOS) POUR LE PRIX DE TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL ELLES N'AURAIENT TOUCHE QUE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS, LA DAME ET LA DEMOISELLE DE X... ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE DESIRE Y..., EN PAYEMENT DE DIX-SEPT MILLE NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIX ET EN DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LE RECU DE LA SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS A ETE DONNE COMME ETANT LE PRIX DE VENTE ET QUE LA QUITTANCE DE TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS CONTENUE AL'ACTE NOTARIE DU 27 JUILLET 1951 DONT LES DEMANDERESSES N'ONT INVOQUE L'INEXACTITUDE QUE TARDIVEMENT, N'A ETE QU'UNE APPARENCE CONNUE ET ACCEPTEE DES VENDERESSES ET ETABLIE DANS LE BUT UNIQUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT TOUCHEE REPRESENTAIT BIEN LE PRIX CONVENU ENTRE ACQUEREUR ET VENDEUR, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIE PAR LES DEMANDERESSES, ET EN DECIDANT QUE LA QUITTANCE NOTARIEE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DAMES DE X... AVAIENT STIPULE DEUX PRIX DISTINCTS POUR LES ELEMENTS SUBSISTANTS DE LA FERME ET POUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 17 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12 060. DAMES DE X... C/ DAME Z... GUILLOT.PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET PRADON.