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JURITEXT000006960536 Généré par l'IA

Agricultural Supplier's Privilege Upheld Against Harvest Buyers Despite Sales Promise Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision ordering certain parties to pay for fertilizers and fungicidal products supplied for a vineyard harvest, despite arguments that the products were delivered to a party in possession under a sales promise who bore cultivation costs, and that the suppliers' privilege was not enforceable against a third party or did not carry a right of pursuit. The reasoning confirmed that the original property owners never lost title to the harvest, which remained subject to the agricultural supplier's privilege under the Civil Code for unpaid supplies, and that the sellers of the harvest, who were not bona fide third-party acquirers, could not invoke the absence of a right of pursuit; additionally, the finding of bad faith and resulting damages against the title-holding parties for fraudulently selling the harvest while litigation was pending was deemed sufficiently justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL; Agricultural Supplier's Privilege Upheld Against Harvest Buyers Despite Sales Promise Dispute: The reasoning confirmed that the original property owners never lost title to the harvest, which remained subject to the agricultural supplier's privilege under the Civil Code for unpaid supplies, and that the sellers of the harvest, who were not bona fide third-party acquirers, could not invoke the absence of a right of pursuit; additionally, the finding of bad faith and resulting damages against the title-holding parties for fraudulently selling the harvest while litigation was pending was deemed sufficiently justified.

Mots-clés

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acheteur droit agricole droit à la propriété mauvaise foi commandement de payer contestation civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL
The court confirmed the lower court's ruling that the harvest was encumbered by the privilege established by this article for unpaid supplies.
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88-18724
Sellers v. Buyer Regarding Conditional Sale of Agricultural Property
14-14054
Contractual Breach in Vineyard Sale: Misrepresentation of Land Quality
79-10462
Preemption of Agricultural Property Sale Upheld Despite Use Challenge
08-17843
Vineyard Share Sale: Quarry Subsidence Damages and Contractual Indemnification Dispute
16-21210
Vineyard Lease Dispute Over Replanting Costs and Harvest Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL

The court confirmed the lower court's ruling that the harvest was encumbered by the privilege established by this article for unpaid supplies.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the operative clause disposing of the appeal (the final order).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE C..., PONTET ET LES FRERES DU PARC-LOC-MARIA, A PAYER AUX ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET A GIRARD Z... D... REPRESENTANT LE PRIX DES ENGRAIS OU PRODUITS CRYPTOGAMIQUES FOURNIS PAR EUX EN VUE DE LA RECOLTE DE VIN DU DOMAINE DU GRAND MILORD A BEAUCAIRE, ALORS QU'EN REALITE CES PRODUITS AVAIENT ETE LIVRES A UN SIEUR MARIUS X... A QUI LES CONSORTS C... AVAIENT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE ET QUI AVAIT ETE EN POSSESSION DU DOMAINE EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 26 AVRIL 1954 SPECIFIANT QU'IL CULTIVERAIT LA PROPRIETE SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE ET A SES FRAIS ET QUE TOUTES LES RECOLTES SERAIENT ACQUISES AUX VENDEURS A TITRE INDEMNITAIRE SI LA VENTE N'AVAIT PAS LIEEU, QU'AINSI CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES D'APPEL, LEDIT X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GERANT D'AFFAIRES S'ETANT IMMISCE DANS L'AFFAIRE D'AUTRUI DANS UNE INTENTION ALTRUISTE OU COMME UN MANDATAIRE DE PROPRIETAIRE PUISQU'AUCUN MANDAT DE REPRESENTATION NE LUI AVAIT ETE CONFERE ET QU'ENFIN LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET GIRARD NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE L'A... SANS CAUSE DONT AURAIENT BENEFICIE LES CONSORTS C..., Y... A... TROUVANT SA JUSTE CAUSE DANS LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SI AUX TERMES DE LA CONVENTION PRECITEE, X... AVAIT PRIS EN CHARGE LA PROPRIETE AVEC SON MATERIEL ET AVAIT PAYE LES FRAIS DE CULTURE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1954 EPOQUE A LAQUELLE LA VENTE ETAIT DEVENUE CADUQUE A DEFAUT DE SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AINSI QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT, LA RECOLTE ACCRUE N'EN ETAIT PAS MOINS GREVEE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL POUR LE MONTANT DES FOURNITURES NON PAYEES ET QUE LES CONSORTS C... ET AUTRES QUI N'ONT JAMAIS PERDU LA QUALITE DE PROPRIETAIRES DU DOMAINE ONT REPRIS MATERIELLEMENT LEURS BIENS TELS QU'ILS SE COMPORTAIENT, Y COMPRIS LES RECOLTES, X... AYANT DECLARE DANS UNE CONVENTION MODIFICATIVE DU 26 JUIN 1954 QU'IL S'INTERDISAIT DE VENDRE SUR SOUCHES LA RECOLTE A L'EXCEPTION D'UNE CERTAINE QUANTITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE PRIVILEGE ETABLI AU PROFIT DES VENDEURS DE SEMENCES, D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CRYPTOGAMIQUES SUR LE PRIX DE LA RECOLTE NE COMPORTE AUCUN DROIT DE SUITE ;

QU'IL DISPARAIT DES QUE LA RECOLTE EST SORTIE DES MAINS DE CELUI QUI EN A FAIT LES FRAIS ET QU'EN L'ESPECE, LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET GIRARD N'ETAIENT PAS FONDES A REVENDIQUER LEUR PRIVILEGE SUR DES RECOLTES ACQUISES DE BONNE FOI EN VERTU DE LA CONVENTION DU 26 AVRIL 1954 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE LES CONSORTS C... QUI N'ONT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRES DE LEURS TERRES ET RECOLTES NE SAURAIENT SE PARER DE LA QUALITE DE TIERS ACQUEREURS, PAS PLUS QU'ILS NE PEUVENT DE BONNE FOI SE PREVALOIR DU FAIT QU'ILS AVAIENT VENDU LA RECOLTE ET EN AVAIENT ENCAISSE LE PRIX ;

ATTENDU QUE N'ETANT PAS DES TIERS AYANT ACQUIS LA RECOLTE GREVEE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A INVOQUER L'ABSENCE DE DROIT DE SUITE DES CREANCIERS EXCIPANT DE CE PRIVILEGE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS C... A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET GIRARD, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE JUSTIFIE D'UN PREJUDICE ET QUE LES DEMANDEURS, MIS LEGITIMEMENT EN POSSESSION DE LA RECOLTE, AIENT ETE LIBRES DE LA VENDRE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MAUVAISE FOI LES CONSORTS C... QUI ONT COMMIS UN ABUS DE DROIT CONFINANT A LA FRAUDE, ALORS QU'ASSIGNES EN NOMINATION DE SEQUESTRE LE 7 MAI 1955, ILS ONT PROFITE DE LA PROLONGATION DU DELIBERE PAR EUX SOLLICITE, POUR VENDRE LE 3 JUIN 1955, LA RECOLTE DONT LA MISE SOUS SEQUESTRE ETAIT DEMANDEE ;

QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LE RETARD ABUSIVEMENT APPORTE PENDANT PRES DE QUATRE ANS AU REGLEMENT DE LEUR CREANCE ;

ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 328. C... ET AUTRES C/ GIRARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL :

M B... - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, LANDOUSY, CELICE.