Divorce Liquidation: Notary's Office Acquired with Personal Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce and separation of bodies under a separation of property regime with a community of acquisitions, disputes arose regarding the liquidation, specifically concerning immovables acquired by the wife and the funding of a notary's office acquired by the husband. The appellate court determined that the notary's office, purchased with funds personally borrowed by the husband, did not belong to the community of acquisitions, interpreting the matrimonial agreement as limiting the community of acquisitions only to excess revenues and profits, while the rules of separation of property governed the remaining relations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly interpreted the matrimonial conventions and established the source of the funds as personal to the husband, had legally justified its decision not to include the price of the office in the community of acquisitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61-12 477; Divorce Liquidation: Notary's Office Acquired with Personal Funds: The appellate court determined that the notary's office, purchased with funds personally borrowed by the husband, did not belong to the community of acquisitions, interpreting the matrimonial agreement as limiting the community of acquisitions only to excess revenues and profits, while the rules of separation of property governed the remaining relations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly interpreted the matrimonial conventions and established the source of the funds as personal to the husband, had legally justified its decision not to include the price of the office in the community of acquisitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference is cited in the dispositive as the case number corresponding to the rejected appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 24 JUIN 1957 A PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ;
QU'UN NOTAIRE A ETE CHARGE DE LIQUIDER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, QUI AVAIENT ADOPTE POUR REGIME MATRIMONIAL LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ;
QUE, LORS DE CETTE LIQUIDATION, DES CONTESTATIONS SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNAIT D'UNE PART, CERTAINS IMMEUBLES ACQUIS PAR LA DAME Y... PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET, D'AUTRE PART, QUANT AU PRIX DE L'ETUDE DE NOTAIRE DONT DESDEBES ETAIT DEVENU TITULAIRE A LA MEME EPOQUE ;
QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES METAIRIES ACHETEES PAR LA FEMME DANS LES LANDES N'ENTRAIENT PAS DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, DONT DEPENDAIT AU CONTRAIRE LA FINANCE DE LA CHARGE ACQUISE PAR LE MARI ;
QUE SUR CE DERNIER POINT L'ARRET ATTAQUE, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LA FINANCE DE L'OFFICE N'ENTRAIT PAS DANS LA COMMUNAUTE, SOUS RESERVE DE RECOMPENSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ETUDE AURAIT ETE ACHETEE AU MOYEN DE FONDS EMPRUNTES PERSONNELLEMENT PAR DOUSDEBES A SA BELLE-MERE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE, LA SOCIETE D'ACQUETS ADOPTEE PAR LES EPOUX A... SOUMISE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE, LE PRET CONTRACTE PAR LE MARI FAISAIT PARTIE DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE SUR LES ELEMENTS DE FAIT, RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL RESULTAIT QUE, TANT EN RAISON DE LEUR ORIGINE QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES FONDS EN QUESTION DEPENDAIENT DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS, COMME L'AURAIT DU RESTE RECONNU LE MARI LUI-MEME ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, DE TOUTE MANIERE, LA FINANCE DE L'OFFICE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QU'AUTANT QUE LES FORMALITES DU REMPLOI AURAIENT ETE ACCOMPLIES, CE QUE NE CONSTATAIT PAS DAVANTAGE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LA DAME Y... L'AVAIENT ETE A L'AIDE DE FONDS PERSONNELS A LA FEMME, DECLARE QU'IL EN EST DE MEME DE L'ETUDE DE NOTAIRE ACHETEE PAR LE MARI AU MOYEN DE FONDS PERSONNELLEMENT EMPRUNTES PAR LUI ;
QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE D'ACQUETS NE PORTAIT QUE SUR LES EXCEDENTS DE REVENUS ET LES BENEFICES DES EPOUX, LES REGLES DE LA SEPARATION DE BIENS DEMEURANT POUR LE SURPLUS APPLICABLES AUX RAPPORTS MATRIMONIAUX DES EPOUX ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE PRIX DE L'ETUDE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-12 477. DAME X... C/ DOUSDEBES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 542, P 459.