Lessor Ownership Claim Over Unauthorized Building on Leased Land Under 1948 Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors sued for ownership of a durable building erected by the lessees on leased land, beyond the authorized light construction, after the lessees were granted the right to remain on the premises under a 1948 statute following the lease's termination. The court of appeal denied the lessors' claim for ownership via accession under Article 555 of the Civil Code, reasoning that the lessees' right of enjoyment over the land prevented the lessors from exercising the right of accession during the lease, which could only be invoked upon the expiration of that enjoyment, a finding the high court determined was not contradictory despite the lessees' admitted good faith occupancy under an expired lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL, N° 60-11 745; Lessor Ownership Claim Over Unauthorized Building on Leased Land Under 1948 Statute: The court of appeal denied the lessors' claim for ownership via accession under Article 555 of the Civil Code, reasoning that the lessees' right of enjoyment over the land prevented the lessors from exercising the right of accession during the lease, which could only be invoked upon the expiration of that enjoyment, a finding the high court determined was not contradictory despite the lessees' admitted good faith occupancy under an expired lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the appellant grounded their request on this article, the final order only rejected the appeal, and did not use this article to justify the rejection.
This is the case number referenced in the final orders section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, EN 1930, DONNE EN LOCATION A X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., UN TERRAIN SUR LEQUEL LE PRENEUR ETAIT AUTORISE A ETABLIR UNE CONSTRUCTION LEGERE, SAUF A LA FAIRE DISPARAITRE EN FIN DE BAIL ;
QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT PLUSIEURS FOIS RECONDUIT, LE PRENEUR A EDIFIE SUR LE TERRAIN, OUTRE LA CONSTRUCTION LEGERE AUTORISEE, UNE CONSTRUCTION EN DUR ;
QUE LES CONSORTS X... A QUI CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, AYANT, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ETE ADMIS AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES CONSORTS Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SOIT RECONNU LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE DEUXIEME PAVILLON CONSTRUIT PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRES PAR VOIE D'ACCESSION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LES LOCATAIRES, SUR LE TERRAIN LOUE, AU MOTIF QUE LE DROIT DE JOUISSANCE RECONNU A CES DERNIERS, S'OPPOSAIT A CE QU'EN COURS DE BAIL LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER UN DROIT D'ACCESSION QU'IL NE POURRAIT INVOQUER QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ADMIS QUE LES CONSORTS X... ETAIENT OCCUPANTS DE BONNE FOI EN VERTU D'UN BAIL EXPIRE ET REFUSE NEANMOINS AUX PROPRIETAIRES LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE LEUR DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE JOUISSANCE RECONNU AU PRENEUR SUR LE TERRAIN A LUI LOUE, S'OPPOSAIT A CE QUE LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER SON DROIT D'ACCESSION ET QUE CE DROIT NE POURRAIT ETRE INVOQUE QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DES BIENS A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL, DONT LA THESE, QUEL QUE SOIT SON MERITE, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 745. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE.