Notary Fee Dispute Over Uncompleted Sale and Post-Service Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notary sought payment for services related to the uncompleted sale of a property, obtaining a fee assessment based on the relevant tariff, which the property owner opposed. The lower court upheld the opposition and significantly reduced the notary's remuneration, basing its decision on the notary's subsequent alleged unprofessional conduct, including improperly debiting a sum from the owner's account without justification and prior detailed accounting as required by the notary tariff regulations, relating to facts occurring after the services in question. The Court of Cassation quashed the decision because the trial court grounded its ruling on erroneous and irrelevant grounds concerning post-service conduct and failed to adhere to the required legal basis by not properly addressing the fee dispute in light of the mandatory pre-payment accounting obligations stipulated by the tariff decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU TARIF DES NOTAIRES, ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953; Notary Fee Dispute Over Uncompleted Sale and Post-Service Conduct: The lower court upheld the opposition and significantly reduced the notary's remuneration, basing its decision on the notary's subsequent alleged unprofessional conduct, including improperly debiting a sum from the owner's account without justification and prior detailed accounting as required by the notary tariff regulations, relating to facts occurring after the services in question. The Court of Cassation quashed the decision because the trial court grounded its ruling on erroneous and irrelevant grounds concerning post-service conduct and failed to adhere to the required legal basis by not properly addressing the fee dispute in light of the mandatory pre-payment accounting obligations stipulated by the tariff decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited regarding the second ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.
Although mentioned throughout the reasoning related to the fee calculation, it was not explicitly cited in the dispositive orders to justify the final decision (cassation).
This article was cited in the reasoning to show that the lower court's decision lacked legal basis, but it does not appear in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BEURIOT, NOTAIRE A MEAUX, A OBTENU DU JUGE TAXATEUR, UNE ORDONNANCE DE TAXE RELATIVE A DES HONORAIRES FAISANT L'OBJET D'UN ETAT, FONDE SUR L'ARTICLE 4 DU TARIF DES NOTAIRES, CONCERNANT LES DILIGENCES FAITES EN VUE DE PARVENIR A LA VENTE, NON REALISEE PAR LUI, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y... ;
QUE CELLE-CI AYANT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF, CONSTATE QUE BEURIOT AVAIT RECU EN DEPOT DE LA DAME MARC X... DE LA MAISON A VENDRE, QU'IL AVAIT FAIT APPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE, QU'IL AVAIT EU LA VISITE DE PLUSIEURS AMATEURS, LEUR AVAIT FAIT VISITER LES LIEUX, AVAIT CORRESPONDU AVEC EUX ET AVEC LA DAME Y..., QUE CELLE-CI, PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1958, LUI AVAIT CONFIRME LE PRIX DEMANDE ;
7 MILLIONS DE FRANCS, MAIS L'AVAIT RAMENE, LE 14 NOVEMBRE, A 6 MILLIONS, QUE, FINALEMENT, ELLE AVAIT VENDU, ELLE-MEME, SA PROPRIETE, FIN 1958, POUR 4900000 FRANCS A UN TIERS ET EXIGE QUE L'ACTE SOIT RECU PAR SONNOIS, AUTRE NOTAIRE DE MEAUX ;
ATTENDU QU'ENSUITE POUR REDUIRE A 500 NF LA REMUNERATION QU'IL RECONNAIT DUE A BEURIOT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU TARIF DES NOTAIRES, LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'OFFICIER PUBLIC, PORTANT ATTEINTE D'UNE MANIERE MANIFESTEMENT INJUSTIFIEE, ABUSIVE ET FANTAISISTE AU SERIEUX ET A LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE TRADITIONNELLE DES NOTAIRES, N'A PAS HESITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 JUILLET 1959, A PORTER AU DEBIT DU COMPTE DE LA DAME Y... EN SON ETUDE ET A S'APPROPRIER AINSI D'AUTORITE, PAR DEDUCTION SUR UN AVOIR DE 400000 FRANCS, FIGURANT AU CREDIT DE LADITE DAME, UNE SOMME DE 288050 FRANCS ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN L'ESPECE, LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'OPPOSITION DE LA DAME Y... A L'ORDONNANCE DE TAXE OCTROYANT POUR HONORAIRES DE NEGOCIATION 132750 FRANCS QUI ETAIT LA SOMME DEMANDEE PAR BEURIOT ET APPROUVEE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES, APRES ABANDON DE CELLE DE 2100 FRANCS POUR VACATION A TAXE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, EDICTE QU'AVANT TOUT REGLEMENT, LES NOTAIRES SONT TENUS DE REMETTRE AUX PARTIES, MEME SI CELLES-CI NE LE RECLAMENT PAS, LE COMPTE DETAILLE DES SOMMES DONT ELLES SONT REDEVABLES ET QUE CE COMPTE DOIT FAIRE RESSORTIR DISTINCTEMENT LES HONORAIRES QUI SERAIENT DEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LES MOTIFS ERRONES SUS-INDIQUES SE REFERANT, D'AILLEURS, A DES FAITS POSTERIEURS, AUX DILIGENCES QU'IL S'AGISSAIT DE REMUNERER, LE TRIBUNAL NE LUI A PAS DONNE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 60-13 638. BEURIOT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LEOAN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 682, P 446.