Contract Dispute Over Agricultural Equipment Payment Terms

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 JUILLET 1959, DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS KERVARREC FRERES, SE SONT PRESENTES CHEZ LE CULTIVATEUR SALVART, POUR LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE, QUE CE DERNIER A PASSE COMMANDE D'UNE CHARRUE ET D'UN TRACTEUR, D'UN MONTANT DE 1474986 FRANCS, DEVANT ETRE REGLE PAR UNE TRAITE DE 50000 FRANCS, LE SURPLUS DEVANT ETRE VERSE PAR LE CREDIT AGRICOLE, ET CE, SOUS RESERVE D'UNE ACCEPTATION DE CREDIT ;

QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS KERVARREC ONT ENVOYE A LEUR AGENT UN BON DE LIVRAISON ET UNE TRAITE DE 1137920 FRANCS, A FAIRE SIGNER PAR SALVART ET LUI ONT DONNE MANDAT DE SE FAIRE REMETTRE UNE SOMME DE 354986 FRANCS ;

QU'APRES AVOIR SIGNE LE BON DE LIVRAISON ET LA TRAITE, SALVART S'EST REFUSE A VERSER CETTE DERNIERE SOMME, ET A LAISSE IMPAYEE LA TRAITE DONT S'AGIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC EN EXECUTION DU MARCHE ET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 14749,86 NF, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SIGNATURES DONNEES PAR L'ACHETEUR ETABLISSAIENT LA PERFECTION DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES ;

QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A SALVART DE PROUVER QU'IL AVAIT REFUSE LES CONDITIONS PROPOSEES ;

QU'AU SURPLUS, IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE CE DERNIER AVAIT BIEN ACCEPTE CES CONDITIONS ;

ET QU'ENFIN, LE DEFAUT DE LIVRAISON, LOIN D'ETABLIR L'INEXISTENCE DU CONTRAT, SE JUSTIFIAIT PAR LE JEU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES CONDITIONS PRECISES AVAIENT ETE FIXEES AU CONTRAT DU 16 JUILLET 1959, QUANT AUX MODALITES DE PAYEMENT - QUE LA CONDITION ESSENTIELLE MISE PAR SALVART A LA COMMANDE ETAIT L'OBTENTION DE PRETS DU CREDIT AGRICOLE - QUE CES CONDITIONS ONT ETE PAR LA SUITE MODIFIEES UNILATERALEMENT PAR LE VENDEUR ;

QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ESTIME QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES SIGNATURES QUE SALVART A APPOSEES SUR LA TRAITE ET SUR L'UN DES EXEMPLAIRES DU BON DE LIVRAISON VALENT ACCEPTATION PAR LUI DES MODIFICATIONS PROPOSEES ;

QU'IL AURAIT FALLU, EN EFFET, QUE CETTE ACCEPTATION PRETENDUE, POUR AVOIR QUELQUE VALEUR, A L'ENCONTRE DU REFUS CONCOMMITTANT ET CERTAIN DE PAYER LA SOMME DEMANDEE (354986 FRANCS) PRIT UNE FORME SUFFISAMMENT EXPLICITE, FUT EXPRIMEE DE FACON NON AMBIGUE, AVEC LES MEMES PRECISIONS QUE COMPORTAIENT LES CONDITIONS PRIMITIVES -, QU'UN BON DE LIVRAISON NE SAURAIT CONSTITUER UN CONTRAT, QUE LA LIVRAISON N'A JAMAIS EU LIEU ;

QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIENT ENCORE SOULIGNE QUE LORSQUE LES MODIFICATIONS (AU CONTRAT PRIMITIF), FURENT SOUMISES A L'ACHETEUR, ET QU'IL LUI FUT DEMANDE DE LES RATIFIER PAR LE PAYEMENT IMMEDIAT DE LA SOMME DE 354986 FRANCS, IL REFUSA D'Y SOUSCRIRE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LE DEFAUT DE LIVRAISON, POUR ETABLIR L'INEXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE ;

QU'ELLE A SEULEMENT RAPPELE CE FAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE LA SIGNATURE, APPOSEE SUR LE BON PAR SALVART ;

ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-11 007. SOCIETE ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE C/ SALVART. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY.