Union Association Dispute Over Public Works Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADisputes arising between authorized union associations concerning the execution of works necessary due to the poor functioning or lack of maintenance of public works for which public establishments are responsible fall under the jurisdiction of administrative courts, as these works present a general interest. The court overturned a decision where the appellate court asserted jurisdiction over a civil suit between two union associations seeking to restore canal banks to their original level, arguing the dispute involved private rights; the high court reasoned that because the dispute concerned the execution of works affecting the operation of a public structure and aimed to remedy a situation prejudicial to the general interests represented by the associations, the matter concerned public works, thus exclusively falling under administrative judicial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 58-11 135; Union Association Dispute Over Public Works Jurisdiction: The court overturned a decision where the appellate court asserted jurisdiction over a civil suit between two union associations seeking to restore canal banks to their original level, arguing the dispute involved private rights; the high court reasoned that because the dispute concerned the execution of works affecting the operation of a public structure and aimed to remedy a situation prejudicial to the general interests represented by the associations, the matter concerned public works, thus exclusively falling under administrative judicial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the competence of administrative courts for disputes concerning public works necessary for the proper functioning of public establishments, which was the main ground for the cassation.
This is the case number mentioned in the final summary, identifying the parties involved in the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET 16 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS, NEES ENTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, PRESENTANT UN INTERET GENERAL, SONT RENDUS NECESSAIRES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DONT CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ONT LA GARDE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES SAUVANS ET PENCHIERS, PRETENDANT QUE LES BARDS DU CANAL DE LA BERTHE ETAIENT A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI FIXE DANS UN REGLEMENT D'EAU EN VIGUEUR DEPUIS 1741, ET QUE, DE CE FAIT, EN PERIODE DE SECHERESSE, LE DEBIT DE L'EAU ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'IRRIGATION DES TERRES DE SES ADHERENTS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA TOUR, BENEFICIAIRE DU MEME REGLEMENT D'EAU, POUR OBTENIR A FRAIS COMMUNS LE RETABLISSEMENT DESDITS BARDS AU NIVEAU PRIMITIF ;
QUE CETTE DERNIERE ASSOCIATION AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, S'EST RECONNUE COMPETENTE EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT, EN LA CAUSE, D'UN LITIGE D'ORDRE PRIVE PORTANT SUR LES DROITS RESPECTIFS DE DEUX ASSOCIATIONS SYNDICALES - DESTINE NON PAS A APPORTER DES MODIFICATIONS A UN TRAVAIL PUBLIC, MAIS A REMETTRE LES BARDS DANS LEUR ETAT PRIMITIF - EN REMEDIANT A LA VOIE DE FAIT DONT AURAIT ETE VICTIME L'ASSOCIATION DES SAUVANS ET PENCHIERS ET QUI AURAIT EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LA QUANTITE D'EAU SUR LAQUELLE PORTAIT SON DROIT D'USAGER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE SURVENU ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, TOUCHANT AU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC, ETAIENT DESTINES A REMEDIER A UNE SITUATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS GENERAUX DES ASSOCIATIONS SYNDICALES EN CAUSE, ET PRESENTAIENT DES LORS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 10 FEVRIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-11 135 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.