Property Dispute: Erroneous Limitation of Acquisitive Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a property dispute where one party sought to prove ten-year acquisitive prescription based on possession since 1878, the appellate court erred by limiting the permissible ten-year period for proving possession to the ten years immediately following the date of their title in 1877, which was not in accordance with the request presented or the requirements of the Civil Code concerning prescription. The high court rejected the defense's objection to admissibility and, finding that the appellate judges violated the applicable law by falsely applying the prescription article by unduly restricting the relevant timeframe for considering the possessory period, quashed the decision and remanded the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, N° 58-11 261; Property Dispute: Erroneous Limitation of Acquisitive Prescription Period: The high court rejected the defense's objection to admissibility and, finding that the appellate judges violated the applicable law by falsely applying the prescription article by unduly restricting the relevant timeframe for considering the possessory period, quashed the decision and remanded the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article concerning prescription was used as the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by misapplying its requirements regarding the possession period.
This appears to be the case number cited in the final orders section, likely related to procedural record keeping.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LA COUR LES EPOUX DEVILLE AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR TEMOINS QU'ILS AVAIENT EU DEPUIS 1878 UNE POSSESSION DECENNALE POUVANT CONDUIRE A L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE AUTORISEE PORTERAIT SUR LA PERIODE DE DIX ANS QUI A SUIVI LE 29 JUILLET 1877 LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS STATUE CONFORMEMENT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE SOUS LE N° 338 NOUVEAU SECTION C DE LA COMMUNE DE VILLESEQUE DES CORBIERES, LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU LEUR JUSTE TITRE ET LEUR BONNE FOI, A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION UTILE PORTANT SUR LA PERIODE DE DIX ANS QUI A SUIVI LE 29 JUILLET 1877, DATE DE LEUR TITRE ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI A LA SEULE PERIODE DE DIX ANNEES QUI A SUIVI IMMEDIATEMENT LEUR ACQUISITION A NON DOMINO LE DELAI PENDANT LEQUEL LA POSSESSION DES EPOUX X... SERAIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-11 261. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROQUES.