Insurer's Claim Against Threshing Contractor for Crop Fire Upheld by Court.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement from a threshing contractor and his insurer following a fire that destroyed an insured's crops, invoking Civil Code Articles 1384 and 1789; the Court of Appeal confirmed the rejection of this claim, finding that the gendarmerie report, upon which the insurer based its action, showed no fault, imprudence, or negligence on the part of the contractor. The high court upheld this decision, reasoning that under Article 1789, the worker is only liable for fault, and since the lower court established from the evidence that the contractor had proven the absence of any fault related to the fire, the trial court correctly applied the law by rejecting the claim for contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384; Insurer's Claim Against Threshing Contractor for Crop Fire Upheld by Court: The high court upheld this decision, reasoning that under Article 1789, the worker is only liable for fault, and since the lower court established from the evidence that the contractor had proven the absence of any fault related to the fire, the trial court correctly applied the law by rejecting the claim for contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the basis for the Court of Appeal's application regarding the contractor's liability in case of loss.
This article was cited in the background as one of the bases for the initial action, although the operative decision focused on Art. 1789.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A BLANCKAERT, SON ASSURE, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AUX RECOLTES DE CE DERNIER, A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1789 DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE CARPENTIER, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, ET CONTRE LA MUTUELLE DU MANS, SON ASSUREUR, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER IN SOLIDUM AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS, QUE CARPENTIER AIT COMMIS UNE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES MOTIFS NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA PREUVE EN CETTE MATIERE, LA SIMPLE CONSTATATION, DANS LE DOCUMENT SUS-INDIQUE, DE L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR NE DISPENSANT PAS CELUI-CI D'ETABLIR QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE NORMALE QUI INCOMBE A TOUT ENTREPRENEUR DE BATTAGES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'OUVRIER, EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RESUME LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE BLANCKAERT A ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS, NE FAIT RESSORTIR AUCUNE FAUTE, NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DE CARPENTIER EN RAPPORT AVEC LE SINISTRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE AINSI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, FAIT LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART EN RELATION AVEC L'INCENDIE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58-10 863. LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'EURE C/ CARPENTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1954, BULL 1954, I, N° 78, P 67. 9 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 179, P 147. 14 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 243, P 204.