Insured vs. Appliance Commission (Orthopedic Shoe Renewal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision granting a third renewal of orthopedic shoes to an insured individual because the need for the current orthotics stemmed from a pre-existing childhood foot malformation, not the sequelae of a recognized workplace accident, despite the lower commission ruling that the issue of necessity could only be raised on the initial request. The ruling reasoned that Article 440 of the Social Security Code only covers renewals necessitated by disabilities related to work accidents, and that the contested decision improperly restricted the Appliance Commission's discretionary power by imposing automatic renewal based on prior authorizations, contrary to regulations requiring a favorable opinion for renewals when the underlying cause is unrelated to the covered occupational injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 84 DU DECRET N° 46 - 2959 DU 31 DECEMBRE 1946, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Insured vs. Appliance Commission (Orthopedic Shoe Renewal): The ruling reasoned that Article 440 of the Social Security Code only covers renewals necessitated by disabilities related to work accidents, and that the contested decision improperly restricted the Appliance Commission's discretionary power by imposing automatic renewal based on prior authorizations, contrary to regulations requiring a favorable opinion for renewals when the underlying cause is unrelated to the covered occupational injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassating the decision because the contested decision violated this article regarding renewals for infirmities related to work accidents.
Cited as a ground for cassation because the contested decision restricted the commission's discretion regarding renewals in a manner not provided for by this article.
Cited alongside substantive provisions, likely as a general procedural basis for quashing decisions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 84 DU DECRET N° 46 - 2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, AUCUN RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL USAGE NE POUVANT ETRE EFFECTUE SANS L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION D'APPAREILLAGE ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A TOUT EN RECONNAISSANT EN SES MOTIFS, QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT ESTIME QUE L'ASSURE SOCIAL X... DEVAIT ETRE APPAREILLE DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, NON A RAISON DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LUI SURVENU EN 1955, MAIS A RAISON D'UNE MALFORMATION DES PIEDS EXISTANT DEPUIS SON ENFANCE, ACCORDE A L'INTERESSE UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE SES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AU SEUL MOTIF QUE LA CONTESTATION SUR LA NECESSITE DE L'APPAREILLAGE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE LORS DE LA PREMIERE DEMANDE DE FOURNITURES, LA SITUATION DU RECLAMANT DEVANT ETRE APPRECIEE DES CE MOMENT-LA AU REGARD DU RISQUE PROFESSIONNEL, LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT N'AYANT PLUS ENSUITE, PAR LEUR OBJET, QU'UNE PORTEE LIMITEE ET QUE X... AVAIT AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETE APPAREILLE SANS DIFFICULTE EN 1956, AVEC RENOUVELLEMENT EN 1957 ET 1958 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 440 FIGURANT AU TITRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET DE CONSIDERER QUE LES RENOUVELLEMENTS D'APPAREILS NECESSITES PAR DES INFIRMITES EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE D'AUTRE PART AUCUNE DES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LA DECISION ATTAQUEE A LA LIBERTE D'APPRECIATION DE LA COMMISSION D'APPAREILLAGE EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE FIGURE DANS L'ARTICLE 84 SUSVISE, QUI NE PREVOIT PAS LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE L'APPAREILLAGE, MAIS LE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS QUI N'ETAIT P AS REALISEES EN L'ESPECE ;
QU'AINSI, DES LORS, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES MALFORMATIONS PRESENTEES PAR X... ET NECESSITANT L'APPAREILLAGE ETAIENT ETRANGERES AUX INFIRMITES QUI ETAIENT REPAREES PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ETAIT RETENU LE CARACTERE DEFAVORABLE DE L'AVIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 84 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUVSISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 19 AVRIL 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 61 - 11 832 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... RAYMOND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET COPPER-ROYER.