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JURITEXT000006960420 Généré par l'IA

State Seeks Partition of Community Property Following Seizure of German National's Assets

Numéro de cause JURITEXT000006960420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The State sought to partition a community property regime between a German national, whose assets were seized, and his French spouse, arguing that the State, as owner of the seized portion, entered into a co-ownership with the French spouse, enforceable under general civil law principles. The appellate court rejected this claim, holding that neither the Paris Agreement on Reparations nor the law concerning the liquidation of German assets in France dissolved the existing matrimonial regime between the German spouse and the French spouse, nor did these texts establish an ordinary co-ownership between the State and the French spouse that would permit the State to demand liquidation; therefore, the higher court upheld the lower court's decision, finding no violation of the relevant statutes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1421 ET 1388 DU CODE CIVIL, LOI DU 21 MARS 1947, N° 59-12 737; State Seeks Partition of Community Property Following Seizure of German National's Assets: The appellate court rejected this claim, holding that neither the Paris Agreement on Reparations nor the law concerning the liquidation of German assets in France dissolved the existing matrimonial regime between the German spouse and the French spouse, nor did these texts establish an ordinary co-ownership between the State and the French spouse that would permit the State to demand liquidation; therefore, the higher court upheld the lower court's decision, finding no violation of the relevant statutes.

Mots-clés

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convention de partage régime matrimonial biens étatiques valeurs patrimoniales séquestrées copropriété restitution de biens nationalisés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 815 DU CODE CIVIL

This article, concerning the general principle of partition of undivided property, was cited in the context of the claim made by the Administration des Domaines, which the Court of Appeal rejected, leading to the grounds for the final decision.

ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946 SUR LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE

This article was cited in the grounds of the appeal as the legal basis for the claim for liquidation, which the Court ultimately found not violated by the appealed decision.

ARTICLES 1421 ET 1388 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the grounds of the appeal regarding the scope of the agreement on property acquired after a certain date, but they were not the direct basis for the final rejection.

LOI DU 21 MARS 1947

This law concerning the liquidation of German assets in France was cited in the reasoning supporting the Court of Appeal's decision, which the Supreme Court confirmed as legally justified.

N° 59-12 737

This is the case number, not a legal provision used in the final orders.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A OBTENU DU JUGE CANTONAL DE SCHILTIGHEIM UNE DECISION ORDONNANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE CHARLES WIDMANN ET SA FEMME, NEE LOUISE Z... ;

QUE CETTE DERNIERE AYANT DECLARE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS S'OPPOSER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ASSIGNE LES EPOUX A... POUR VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS PRIVES DES SUJETS ALLEMANDS EN FRANCE, IL S'ETAIT ETABLI, ENTRE L'ETAT FRANCAIS, DEVENU PROPRIETAIRE DES BIENS DE A..., SUJET ALLEMAND, ET LA DAME B..., DE NATIONALITE FRANCAISE, UNE INDIVISION DONT L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PARTAGE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX B... CONTINUAIT D'EXISTER ET NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE QUE DANS LES CAS ET SOUS LES CONDITIONS PREVUS PAR LE CODE CIVIL ;

QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946 SUR LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE QUE, A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD, L'ETAT, DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PART DE COMMUNAUTE DE A..., ETAIT FONDE A EN RECLAMER LA LIQUIDATION, SEULS LES BIENS ACQUIS POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1946 OBEISSANT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1421 ET 1388 DU CODE CIVIL ET SEULS LES FRUITS DES BIENS COMMUNS ACQUIS APRES CETTE DATE POUVANT REVENIR A LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, NI L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946, NI LA LOI DU 21 MARS 1947 RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE N'ONT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL EXISTANT ENTRE UN EPOUX X... ET SON CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE ;

QUE CES TEXTES N'ONT PAS DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE D'ETABLIR, ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE CONJOINT FRANCAIS UNE INDIVISION ORDINAIRE DONT IL SERAIT LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA LIQUIDATION, LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME NE DEVANT REPRENDRE ENTRE LES EPOUX Y... LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI CIVILE QU'APRES LADITE LIQUIDATION ;

ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59-12 737. ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO.