Dispute Over Mandate vs. Arbitration and Award of Resistance Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an agreement before a conciliation board, wherein the parties designated a third party, appointed as a sequester for a different period, to settle accounts for a specific period, stipulating his "arbitration" would be final; the appellant subsequently challenged the appellate court's jurisdiction, arguing the designation constituted a binding arbitration, which should have precluded an appeal, and that damages for abusive resistance were improperly awarded because they were not submitted to the first-degree judges. The court rejected the appeal, reasoning that the agreement merely conferred a mandate to a technical expert, not the authority of an arbitration under the Code of Civil Procedure, an interpretation of the parties' intent that the high court could not review, and that the award of damages for resistance was permissible under the applicable civil procedure article concerning prejudice suffered following the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dispute Over Mandate vs. Arbitration and Award of Resistance Damages: The court rejected the appeal, reasoning that the agreement merely conferred a mandate to a technical expert, not the authority of an arbitration under the Code of Civil Procedure, an interpretation of the parties' intent that the high court could not review, and that the award of damages for resistance was permissible under the applicable civil procedure article concerning prejudice suffered following the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Court of Appeal to rule on damages for abusive resistance, even if not raised in the first instance.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE VIGNALI AYANT ASSIGNE ROCCATAGLIATA AFIN DE SE FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX RURAUX, IL EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JUIN 1957, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, UN PROCES-VERBAL D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 30 JUIN 1957, LES COMPTES DEVAIENT ETRE REGLES SANS DISCUSSION ET SUIVANT LES MODALITES D'USAGE EN MATIERE DE METAYAGE PAR LE SIEUR JEAN X..., NOMME SEQUESTRE POUR UNE AUTRE PERIODE PAR UNE DECISION ANTERIEURE ;
QU'IL ETAIT STIPULE AU PROCES-VERBAL QUE "L'ARBITRAGE" DU SIEUR X... SERAIT SOUVERAIN ;
ATTENDU QU'APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DEPOT DU RAPPORT ETABLI PAR X..., PRETENDANT QUE CE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE SENTENCE ARBITRALE, L'APPELANT A SOULEVE L'INCOMPETANCE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR LE PROCES-VERBAL D'ACCORD LES PARTIES AVAIENT CONFIE AU SIEUR X... UNE MISSION D'EXPERT ET NON UN ARBITRAGE ET QUE, D'AUTRE PART, EN ACCEPTANT LA COMPARUTION PERSONNELLE ROCCATAGLIATA AVAIT RENONCE A SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DUDIT PROCES-VERBAL, QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONFERER AU TIERS, QU'ELLES CHARGEAIENT D'APURER LEURS COMPTES, LES POUVOIRS D'UN VERITABLE JUGE ET ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA MISE A EXECUTION DE LA PRETENDUE SENTENCE ARBITRALE AURAIT ETE POSTERIEURE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE AUX SEULES FINS D''AILLEURS DE VERIFIER SI LE PLAIDEUR N'AVAIT PAS COMMUNIQUE LES DOCUMENTS UTILES A L'APUREMENT DES COMPTES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT EXACTEMENT LE TEXTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU PROCES-VERBAL D'ACCORD ;
L'ARRET ENONCE QUE X... A RECU SON MANDAT DU TRIBUNAL, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, QUE LA DESIGNATION N'A PAS CONFERE A L'ACCORD LDES PARTIES, QUE LA DESIGNATION N'A PAS CONFERE A L'ACCORD LE CARACTERE NI LA PORTEE D'UN ARBITRAGE AU SENS DES ARTICLES 1003 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE PROCES-VERBAL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, LE GREFFIER ET LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI ECHAPPE, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE ROCCATAGLIATA A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE, DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, ALORS QUE LADITE DEMANDE, FONDEE SUR UN PRETENDU RETARD FAUTIF DANS LE REGLEMENT DES COMPTES, N'AURAIT PAS POUR SOURCE L'ABUS DU DROIT D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU MEPRIS D'UNE DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL LE 28 JUIN 1957, POUR L'INVITER A FOURNIR LES DOCUMENTS UTILES A L'APUREMENT DES COMPTES, ROCCATAGLIATA A MAINTENU SA RESISTANCE SANS MOTIFS LEGITIMES ET QUE, PAR SA FAUTE, VIGNALI N'AVAIT PAS RECU DU SEQUESTRE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
°AR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 897. ROCCATAGLIATA C/ VIGNATI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM MAYER ET ROQUES.