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JURITEXT000006960380 Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed for Untimely Cassation Ground and Failure to Raise Specific Grievance on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a judgment regarding divorce, first by declaring an additional ground of cassation inadmissible because it was filed after the expiry of the legally mandated deadlines for submitting supplementary pleadings, equating it to an untimely supplemental amplification memo. Regarding the principal ground, the court reasoned that the appellate court was not obligated to address a specific grievance concerning marital financial provision and public reprimands because the appellant had failed to include that specific point in his appellate submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLES 19, 93 ET 94 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Appeal Dismissed for Untimely Cassation Ground and Failure to Raise Specific Grievance on Appeal: Regarding the principal ground, the court reasoned that the appellate court was not obligated to address a specific grievance concerning marital financial provision and public reprimands because the appellant had failed to include that specific point in his appellate submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce moyens tardifs motifs de cassation réprimande unité du jugement de divorce classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
This article formed the basis of the first ground of appeal, which was ultimately dismissed.
ARTICLES 19, 93 ET 94 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
Cited to establish the procedural basis for declaring the additional ground inadmissible due to expired deadlines.
ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles defined the inadmissible additional ground raised by the appellant.
Généré par l'IA
96-20010
Divorce Grounds and Spousal Support Appeal Dismissal
88-17997
Divorce Appeal Regarding Untimely Document Admission
97-42106
Dismissal of Untimely and Unsubstantiated Appeal
74-10370
Divorce Decree Appeal Regarding Marital Fault and Separation Claims
73-10027
Divorce Appeal Dismissed for Failure to Specify Grievances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 19, 93 ET 94 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

Cited to establish the procedural basis for declaring the additional ground inadmissible due to expired deadlines.

ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles defined the inadmissible additional ground raised by the appellant.

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article formed the basis of the first ground of appeal, which was ultimately dismissed.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN ADDITIONNEL SOULEVE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 18 AVRIL 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1960, SAUVAGEOT, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 11 JUILLET SUIVANT, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

QUE, LE 17 OCTOBRE 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 19, 93 ET 94 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND POURVOI EST SANS RAPPORT AVEC CELUI FORMULE DANS LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT, QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;

QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETAIENT EXPIRES LORS DE SON DEPOT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EN EGARD AU SIXIEME GRIEF ARTICULE PAR SAUVAGEOT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET TIRE DE CE QUE SON EPOUSE NEE X... NE LUI DONNAIT QUE TRES PEU D'ARGENT, LE RELEGUANT DANS SON CABINET DE TRAVAIL, LUI FAISANT DES REPROCHES VEHEMENTS, MEME EN PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A S'EXPLIQUER SUR CE GRIEF, NON REPRIS PAR SAUVAGEOT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 217 SAUVAGEOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MAYER.