Appeal Dismissed: Conversion of Separation Claim to Divorce Claim Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal regarding a decision by a lower appellate court, first dismissing an additional ground for cassation filed late by the appellant, as subsequent filings introducing new, unrelated arguments are subject to the same timeliness requirements as the initial filing and were thus deemed inadmissible. Concerning the core issue, the court upheld the appellate court's ruling that a request to transform a claim for separation from the marital home into a request for divorce was inadmissible because, while divorce claims can be converted to separation claims at any stage, the reverse conversion is impermissible as the procedure for divorce is a matter of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Appeal Dismissed: Conversion of Separation Claim to Divorce Claim Barred: Concerning the core issue, the court upheld the appellate court's ruling that a request to transform a claim for separation from the marital home into a request for divorce was inadmissible because, while divorce claims can be converted to separation claims at any stage, the reverse conversion is impermissible as the procedure for divorce is a matter of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the procedural rejection of the additional ground of appeal (moyen additionnel) for being filed out of time.
This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the main ground of appeal concerning the inadmissibility of the divorce request conversion.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL :
VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 7 FEVRIER 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1960, DAME A..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 8 MAI 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE 25 JUIN 1961, DAME A... A DEPOSE UN MEMOIRE, QUALIFIE DE MEMOIRE ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT EN TOUT CAS EN ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, DAME VIDAL Y... Z... EN SON MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE TRIBUNAL AYANT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ET AYANT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME A..., CELLE-CI AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, PRIS DES CONCLUSIONS AFIN DE TRANSFORMER, EN DEMANDE EN DIVORCE, SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, BIEN QUE LE DEFENDEUR N'Y AIT PAS SOULEVE DE FIN DE NON-RECEVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DIVORCE SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A L'INVERSE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE TRANSFORMEE EN DEMANDE EN DIVORCE ;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A OPPOSE A LA DEMANDE DE DAME A... UNE IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-10.388. DAME B... C/ A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 175 (1), P. 121. 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 238, P. 166. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 28 MAI 1952, BULL. 1952, I, N 181, P. 150.