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JURITEXT000006960344 Généré par l'IA

Power Supplier v. Consumer on Under-Billed Electricity

Numéro de cause JURITEXT000006960344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A supplier of electrical power sued a consumer to recover payment for under-billed electricity consumption between March 1949 and October 1953, alleging the meter readings were consistently misread by a factor of ten due to an error in recording tens as units. The appellate court dismissed the claim as an impermissible revision of a definitively approved account, but the High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, an error in an account authorizes its revision, and the lower court erred by not ruling on the alleged factual existence of the error instead of solely deeming the remedy forbidden.

Regeste Legislator

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ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Power Supplier v. Consumer on Under-Billed Electricity: The appellate court dismissed the claim as an impermissible revision of a definitively approved account, but the High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, an error in an account authorizes its revision, and the lower court erred by not ruling on the alleged factual existence of the error instead of solely deeming the remedy forbidden.

Mots-clés

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comptabilisation erronée unité de compte soustraction d'énergie compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs utilité publique indu

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the basis for allowing the appeal because the lower court misapplied it regarding the revision of an account due to error.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ERREUR DANS UN COMPTE AUTORISE SA REVISION ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ECONOMATS NORD-AFRICAINS" A SOUSCRIT, AUPRES D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.), SELON POLICE EN DATE DU 24 MARS 1949, UN CONTRAT D'ABONNNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE FORCE MOTRICE ;

QU'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE SOUTENANT QUE, JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1953, ELLE N'A FACTURE QUE 1/10 DU COURANT CONSOMME, PAR SUITE D'UNE ERREUR PERSISTANTE DANS LES RELEVES SUCCESSIFS DU COMPTEUR, QUI MARQUAIT DES DIZAINES EN KILOWATTS-HEURES, QUI N'ONT ETE FACTUREES QUE POUR DES UNITES, A ASSIGNE LES ECONOMATS NORD-AFRICAINS EN PAYEMENT DU PRIX DU COURANT NON FACTURE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE IRRECEVABLE, ET LA DEBOUTER DE SON ACTION, LA COUR A DECIDE "QU'EN L'ESPECE, MULTIPLIER PAR DIX LE MONTANT DE LA CONSOMMATION DE COURANT ENTRE LE 25 MARS1949 ET LE 8 OCTOBRE 1953, EQUIVAUDRAIT..." A "UNE VERITABLE REVISION, INTERDITE A L'EGARD D'UN COMPTE DEFINITIVEMENT APPROUVE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET POUR CE SEUL MOTIF, SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DE L'ERREUR PRETENDUE, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-11.150. ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE C/ SOCIETE A ESPONSABILITE LIMITEE DES ECONOMATS NORD-AFRICAINS PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.