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JURITEXT000006960318 Généré par l'IA

Bus Passenger Collision Liability Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought challenging a decision that dismissed a claim for damages against a driver and his insurer following a collision where the driver's automobile struck a 14-year-old pedestrian who had just exited a stopped bus. The appellate court found that the accident was due to the exclusive fault of the victim, who emerged suddenly from in front of the bus, obstructing the driver's view and forcing him to swerve, making the resulting impact unavoidable. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the driver, as the guardian of the automobile, successfully established that the damage resulted solely from an unforeseeable and insurmountable external cause, specifically the victim's own sudden action, thereby exonerating himself from the strict liability imposed under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bus Passenger Collision Liability Appeal: The appellate court found that the accident was due to the exclusive fault of the victim, who emerged suddenly from in front of the bus, obstructing the driver's view and forcing him to swerve, making the resulting impact unavoidable. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the driver, as the guardian of the automobile, successfully established that the damage resulted solely from an unforeseeable and insurmountable external cause, specifically the victim's own sudden action, thereby exonerating himself from the strict liability imposed under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident action en responsabilité assureur juste motif assurance RC des véhicules à moteur cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article established the liability that the appellant sought to enforce, and the court found that the respondent successfully exonerated themselves from this strict liability.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-17942
Appeal Regarding Fault in Automobile-Coach Collision
88-18291
Automobile Passenger v. Bus Driver and Company Regarding Curve Collision Liability
85-16391
Bus Company vs. Automobile Owner Property Damage Suit
JURITEXT000006978998
Driver Liability in Traffic Collision Case
93-17490
Bus Company Liability in School Bus Stop Accident Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article established the liability that the appellant sought to enforce, and the court found that the respondent successfully exonerated themselves from this strict liability.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BRUTINEL, HEURTA ET BLESSA X... GERARD, AGE DE 14 ANS, QUI DESCENDAIT D'UN AUTOCAR A L'ARRET ;

QUE LA MERE DE CELUI-CI, DAME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BRUTINEL ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA METROPOLE", EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE JEUNE X... GERARD, EN CONTOURNANT LE CAR PAR L'AVANT, AVAIT SURGI SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT COUPE, EN BIAIS, LA ROUTE A SENS UNIQUE ;

QUE LA VUE DU VEHICULE LUI ETAIT MASQUEE ET QUE LE CAR MASQUAIT EGALEMENT A BRUTINEL LA VUE DU JEUNE GARCON DONT L'IRRUPTION FUT UNE SURPRISE POUR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;

QUE LE PIETON AVAIT COURU, AU DERNIER MOMENT, EN VOYANT ARRIVER SUR LUI LE VEHICULE ;

QUE L'ACCELERATION DE SON ALLURE N'AVAIT PAS PERMIS A LA MANOEUVRE DE BRUTINEL, QUI AVAIT TENTE DE L'EVITER EN OBLIQUANT A GAUCHE, D'ETRE EFFICACE ;

QUE CETTE ACCELERATION MEME, AVAIT ETE AINSI IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ;

QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR NI SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI, HORS DE TOUT DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.088. DAME Y... C/ BRUTINEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER :

4 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 326, P. 217 ;

19 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 803, P. 520 ;

31 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 230 (1E), P. 155 ET L'ARRET CITE.