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JURITEXT000006960316 Généré par l'IA

Presumption of Magistrate Attendance at Prior Hearings

Numéro de cause JURITEXT000006960316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed an appellate decision, arguing its nullity because the ruling did not explicitly state that the magistrates present at the judgment pronouncement had also been present during the prior hearings where submissions were made, arguments heard, and the case deliberated. The high court rejected the appeal, reasoning that magistrates named as having pronounced the judgment are legally presumed to have attended all prior hearings pertaining to that case.

Regeste Legislator

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Presumption of Magistrate Attendance at Prior Hearings: The high court rejected the appeal, reasoning that magistrates named as having pronounced the judgment are legally presumed to have attended all prior hearings pertaining to that case.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat obligation de comparaître à l'audience procédure d'opposition recours contre décision de renvoi argumentation motivée prorogation de compétence
Généré par l'IA
JURITEXT000006970383
Presumption of Magistrate Attendance in Multi-Hearing Cases
JURITEXT000006978780
Presumption of Magistrate Attendance in Pronouncing Judgment
JURITEXT000006958945
Enforcement Proceedings Appeal on Magistrate's Report and Dual Hearing Dates
16-84616
Appeal Regarding Pre-trial Detention Validity Due to Irregular Court Composition and Videoconference Appearance
10-85127
Appeal of Refusal to Investigate Fraud Due to Prior Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the dispositive order that rejects the appeal, thus establishing the main ground for the final decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'"A UNE PRECEDENTE AUDIENCE (LE 6 JANVIER 1960) LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS, M. LE CONSEILLER MARTIN EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIE EN SES CONCLUSIONS" : QU'IL ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 1960 " PAR M. BOUESSEL DU BOURG, PRESIDENT, MM. X... ET Y..., CONSEILLERS" ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE LES MAGISTRATS QUI ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE L'AIENT ETE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AVOUES AVAIENT CONCLU, LES AVOCATS PLAIDE ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS, DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.627. LE MOAN ET AUTRES C/ MERLOCH ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 703, P. 545 ;

6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 63, P. 58. DANS LE MEME SENS :

17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 69, P. 62 ;

24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198 (1ER), P. 181.