Lessor v. Lessee: Unpaid Rent, Distraint Validity, and Procedural Defaults on Appeal

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES ONZE BRANCHES : ATTENDU QUE GAITTET, LOCATAIRE D'UNE MAISON APPARTENANT A LA DAME VEUVE Y..., A ETE ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAYEMENT DE 199.356 FRANCS DE LOYERS ARRIERES, EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION, AINSI QU'EN VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE ;

QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE ET A CONVERTI LA SAISIE-GAGERIE EN SAISIE-EXECUTION ;

QUE SUR OPPOSITION DE GAITTET, LE TRIBUNAL A CONFIRME LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 199.356 FRANCS, A ACCORDE DES DELAIS POUR SON PAYEMENT, A DECLARE BONNE ET VALABLE LA SAISIE-GAGERIE, A SURSIS, JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS, A LA CONVERTIR EN SAISIE-EXECUTION, A NOMME UN EXPERT Z... RECHERCHER SI DES TRAVAUX ETAIENT DUS PAR LA BAILLERESSE ET ENFIN A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA CONCLUSION DECETTE EXPERTISE SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ;

QUE LA COUR A ETE SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL DE GAITTET ET D'UN APPEL INCIDENT DE LA DAME VEUVE Y..., MAIS QUE, MALGRE LA DELIVRANCE DE DEUX AVENIRS, LE PREMIER N'A PAS CONCLU ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONNE DEFAUT CONTRE LUI ET RENDU UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CONDAMNE GAITTET AU PAYEMENT DES SOMMES DE 322.460 FRANCS ET 107.208 FRANCS, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR FIXER CES SOMMES ;

QU'EN EFFET, LA COUR A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA SOMME DE 322.460 FRANCS COMPRENAIT CELLE DE 199.356 FRANCS ORIGINAIREMENT RECLAMEE ET CELLE DE 123.104 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS VENUS A ECHEANCE AU 1ER JANVIER 1959, ET QUE LA SOMME DE 107.208 FRANCS CORRESPONDAIT AUX TROIS TERMES ECHUS AUX 1ER AVRIL, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1959 ;

QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS DE GAITTET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR STATUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'AYANT CONSTATE LE DEFAUT SYSTEMATIQUE DE L'APPELANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT EN DROIT DE LE DECLARER MAL FONDE EN SON APPEL ;

ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE GAITTET S'ETAIT DEROBE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI DEVANT L'EXPERT LE 2 FEVRIER 1958, ET DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT DE CELUI-CI TOUT EN INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE ;

QU'EN EFFET, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE LA BAILLERESSE FONDEE EN SA DEMANDE DE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES, QUE TOUT EN NE MAINTENANT PAS L'EXPERTISE, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE MENTIONNER QUE, POSTERIEUREMENT, LE PRENEUR AVAIT ENCORE FAILLI A SES ENGAGEMENTS ET D'INDIQUER QUE LE RAPPORT CONFIRMAIT UN FAIT D'X... CONSTANT, A SAVOIR QUE L'IMMEUBLE AVAIT BESOIN DE REPARATIONS IMPORTANTES ;

QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE GAITTET, LA COUR S'EST FONDEE SUR CE QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'EFFECTUER DES REPARATIONS, NI AVOIR MIS EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE SI LA COUR A RELEVE INCIDEMMENT QUE LE PRENEUR AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PRECISER LA DATE DE CETTE SOUS-LOCATION ;

QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT INFIRME LE CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ET QUE L'APPELANT PRINCIPAL N'AYANT PAS DEMANDE PAR CONCLUSIONS LE MAINTIEN DE CETTE MESURE EST SANS DROIT POUR INVOQUER UN DEFAUT DE MOTIFS A CET EGARD ;

QU'EN TENANT POUR CONSTANTE L'ABSENCE DE REPARATIONS INCOMBANT A LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QU'AUCUNE COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE UNE CREANCE EVENTUELLE ET EN TOUS CAS INCERTAINE DE TRAVAUX ET UNE DETTE CERTAINE DE LOYERS ;

QUE LA COUR A USE, SUR CE POINT ENCORE, DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE-GAGERIE ET QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE POUR LOYERS ECHUS N'AVAIT PAS A MOTIVER AUTREMENT SA DECISION AUTORISANT LA VENTE ; QU'ENFIN LA COUR QUI AVAIT PARTIELLEMENT CONFIRME LE JUGEMENT, N'A PAS EVOQUE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.682. GAITTET C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 142 (1ER), P. 113.