Lawyers' Fee Dispute and Client's Unliquidated Counterclaim for Accounting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo lawyers sued their former client to recover fees following their representation in an estate division, during which they had collected significant sums on her behalf because she lacked a bank account. The client, while acknowledging the debt's validity, sought an accounting from the lawyers, claiming she could offset their fees with any amount found due to her upon expert verification of their records. The court upheld the lower court's decision rejecting the client's claim because her request for an accounting meant her counter-claim was neither liquidated nor immediately due, precluding legal compensation, which remains discretionary for the judge when the counter-claim is unliquidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IALawyers' Fee Dispute and Client's Unliquidated Counterclaim for Accounting: The client, while acknowledging the debt's validity, sought an accounting from the lawyers, claiming she could offset their fees with any amount found due to her upon expert verification of their records. The court upheld the lower court's decision rejecting the client's claim because her request for an accounting meant her counter-claim was neither liquidated nor immediately due, precluding legal compensation, which remains discretionary for the judge when the counter-claim is unliquidated.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACOBER ET HUSS, AVOCATS A STRASBOURG, ONT DEFENDU LES INTERETS DE LA DAME VEUVE X... DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, AU COURS DUQUEL, LEUR CLIENTE N'AYANT PAS DE COMPTE EN BANQUE, ILS ONT ETE AMENES A ENCAISSER POUR ELLE DES SOMMES IMPORTANTES ;
QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD, ILS ONT EXERCE CONTRE CELLE-CI UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT DE LEURS HONORAIRES EN SE CONFORMANT AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
QU'APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE BATONNIER, LA DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE D'HONORAIRES, DONT LE MONTANT ETAIT RAMENE A 165000 FRANCS, A FAIT VALOIR UNE RECLAMATION EN REDDITION DE COMPTES, ALLEGUANT POUVOIR EVENTUELLEMENT OPPOSER UNE COMPENSATION QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES AVOCATS PAR UN EXPERT-COMPTABLE DONT ELLE SOLLICITAIT LA NOMINATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA DEBOUTER DE SA PRETENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE L'ARRET AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE FERAIT OBSTACLE A CE QUE LE DEBITEUR ACTIONNE PAR SES AVOCATS PUISSE DEMANDER LA CONSTATATION DE CREANCES QU'IL POURRAIT AVOIR CONTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME X... DEMANDAIT UNE REDDITION DE COMPTES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR ELLE N'ETAIT DONC NI LIQUIDE NI EXIGIBLE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER LEGALEMENT ET DEMEURAIT FACULTATIVE POUR LE JUGE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-13 394. VEUVE X... C/ JACOBER ET HUSS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER.