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JURITEXT000006959996 Généré par l'IA

Incidental Appeal Requirements in Civil Procedure

Numéro de cause JURITEXT000006959996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal challenging a decision where the Court of Appeal partially reformed a lower court judgment against parties who were respondents in the principal appeal. The Court of Appeal reasoned that although the respondents' written conclusions only requested confirmation of the judgment, their oral statements at the bar and the reasons in their written submissions indicated an intent to seek review of the entire indivisible dispute, qualifying their position as an incidental appeal. However, the high court quashed the decision, reasoning that incidental appeals must result from conclusions formally presented, and oral observations alone cannot establish one, nor can the explicit request for confirmation in the written conclusions be overridden by contrary statements in the reasoning, thus concluding the Court of Appeal misapplied the civil procedure code articles regarding incidental appeals.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Incidental Appeal Requirements in Civil Procedure: The Court of Appeal reasoned that although the respondents' written conclusions only requested confirmation of the judgment, their oral statements at the bar and the reasons in their written submissions indicated an intent to seek review of the entire indivisible dispute, qualifying their position as an incidental appeal. However, the high court quashed the decision, reasoning that incidental appeals must result from conclusions formally presented, and oral observations alone cannot establish one, nor can the explicit request for confirmation in the written conclusions be overridden by contrary statements in the reasoning, thus concluding the Court of Appeal misapplied the civil procedure code articles regarding incidental appeals.

Mots-clés

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code de procédure civile examen en cassation procédure incidente procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cited this article as the main ground for the decision, indicating its false application by the Court of Appeal regarding incidental appeals.

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited alongside Art. 445 al. 3 CPC as part of the legal basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 AVRIL 1959

This is the operative part of the final order resulting from the application of the cited legal provisions.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT RESULTER QUE DE CONCLUSIONS QUELLE QU'EN SOIT LA FORME PRIS PAR L'INTIME ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION FRAPPEE DE L'APPEL PRINCIPAL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LES EPOUX FIEUZAL DU JUGEMENT RENDU DANS LA CAUSE D'ENTRE LESDITS APPELANTS, D'UNE PART, ET RICO ET LAGARDERE, D'AUTRE PART, L'UN ET L'AUTRE, INTIMES SUR CET APPEL ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER PARTIELLEMENT LA DECISION ENTREPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'ARRET OBSERVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES INTIMES PREVOYAIT LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES EXPLICATIONS ORALES DEVELOPPES A LA BARRE ET LA TENEUR MEME DES MOTIFS DES CONCLUSIONS ECRITES IMPOSAIENT A LA COUR DE CONSIDERER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE LA SAISIR DE L'ENSEMBLE DU LITIGE DANS SON INDIVISIBILITE, L'APPEL PRINCIPAL AYANT ENTRAINE LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE PREMIERE INSTANCE ;

QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LES JUGES D'APPEL SE TROUVANT EN PRESENCE DE CONCLUSIONS PRISES ORALEMENT PAR LES INTIMES A LA BARRE ET QUI, ETANT DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION L'ENSEMBLE DU PROCES, DEVAIENT ETRE QUALIFIEES D'APPELS INCIDENTS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES OBSERVATIONS ORALES DEVELOPPEES A LA BARRE, FUSSENT-ELLES DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION L'ENSEMBLE DU PROCES, NE PEUVENT A ELLES SEULES FORMALISER UN APPEL INCIDENT ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DES INTIMES, QUI TENDAIENT SEULEMENT DANS LEUR DISPOSITIF A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ENONCAIENT EXPRESSEMENT DANS LEURS MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT DEVAIT ETRE CONFIRME ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 445 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 AVRIL 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 59-11.990. X... LUCIEN C/ RICO ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET FORTUNET.