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JURITEXT000006959990 Généré par l'IA

Wife's Conduct During War Justifies Divorce Fault

Numéro de cause JURITEXT000006959990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared admissible because the request to defer the refusal of legal aid to the Superior Board, made shortly after the refusal by the lower bureau, suspended the deadline for filing the appeal. The court rejected the appeal challenging a divorce granted to the husband, finding that the wife's conduct—specifically receiving numerous enemy soldiers at her home during the war despite her German origin, as evidenced by witness testimony and a photograph—was deemed sufficiently scandalous and injurious to the husband, thereby legally justifying the finding of fault for divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Wife's Conduct During War Justifies Divorce Fault: The court rejected the appeal challenging a divorce granted to the husband, finding that the wife's conduct—specifically receiving numerous enemy soldiers at her home during the war despite her German origin, as evidenced by witness testimony and a photograph—was deemed sufficiently scandalous and injurious to the husband, thereby legally justifying the finding of fault for divorce.

Mots-clés

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cause de divorce témoignage conjoint innocent devoir d'assistance conjoint étranger victime de guerre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This article governed the suspension of the appeal deadline due to the request for legal aid, confirming the appeal was timely.
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JURITEXT000006973022
Husband's Brutality Justifies Wife's Desertion in Divorce Appeal
10/06532
Wife's Fault for Marital Departure Justifies Divorce and Denial of Spousal Allowance
87-13705
Wife's Disagreeable Conduct Justifies Divorce on Grounds of Marital Fault
99-19147
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial Affirmed
JURITEXT000006958574
Marital Desertion and Adultery as Grounds for Divorce Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This article governed the suspension of the appeal deadline due to the request for legal aid, confirming the appeal was timely.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PRONONCANT LE 27 JUIN 1960, LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, AVAIT ETE SIGNIFIE A DAME Y... LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ;

QUE LE 27 SEPTEMBRE 1960, CELLE-CI SOLLICITA L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

QU'ELLE RECUT LE 7 JANVIER 1961 SIGNIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION, LUI REFUSANT CE BENEFICE ;

QUE, LE 9 JANVIER 1961, DAME Y... DEMANDA A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE SAISIR LE BUREAU SUPERIEUR D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

QU'INFORMEE, LE 6 MARS 1961, DU REJET DE SA DEMANDE, DAME Y... INTRODUISAIT UN POURVOI LE 10 DU MEME MOIS ;

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LORSQU'EST PARVENUE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LA REQUETE DE DAME Y... AFIN D'OBTENIR QUE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ETABLI PRES LADITE COUR, FUT DEFEREE AU BUREAU SUPERIEUR, LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, SUSPENDU A COMPTER DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, N'ETAIT POINT ENCORE EXPIRE ;

QUE LEDIT POURVOI A DONC ETE FORME EN TEMPS UTILE ;

LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., PAR LE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME, SCANDALEUSE AUX YEUX DE CERTAINS TEMOINS, ETAIT INJURIEUSE POUR LE MARI, SANS RECHERCHER SI CETTE ATTITUDE ETAIT INJURIEUSE EN SOI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI SOUTENAIT QU'ETANT D'ORIGINE ALLEMANDE LE FAIT D'AVOIR RECU, PENDANT LA GUERRE, SON NEVEU ET SES AMIS, N'AVAIT RIEN DE REPREHENSIBLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE Y... AVAIENT RAPPORTE QUE, PENDANT L'OCCUPATION, ALORS QUE SON MARI SERVAIT COMME OFFICIER X... LA MARINE DE GUERRE FRANCAISE, DAME Y... AVAIT RECU A SON DOMICILE DE NOMBREUX SOLDATS ALLEMANDS ET ITALIENS ;

QUE Y... AVAIT PRODUIT UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT EN COMPAGNIE DE MILITAIRES ENNEMIS, L'ARRET OBSERVE QUE, BIEN QUE D'ORIGINE ALLEMANDE, ELLE AURAIT DU DANS SA SITUATION, TENIR UNE CONDUITE PLUS DIGNE ;

ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE , REPONDU A SES CONCLUSIONS ET, RELEVANT LE CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI DES FAITS RETENUS CONTRE ELLE, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 6110764. DAME Y... C / Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 685, P 453 ;

8 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 460, P 322 ;

9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 482, P 392.