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61-20046 Généré par l'IA

Tenants' Notice to Sub-tenant Upheld Despite Post-Notice Eviction Order

Numéro de cause 61-20046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants who received notice to vacate their apartment on a specific future date subsequently served notice to the sub-tenant of an apartment they owned to vacate, based on their intent to occupy it; the appellate court upheld the validity of the tenants' notice, determining that even though the eviction order for their original unit came after they issued the notice to the sub-tenant, their occupancy was precarious because the building was completed after September 1, 1948, barring their right to remain, and the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the law requires judging based on the date of the extrajudicial act, it does not prohibit considering a future event if it was imminent or certain at the time of the notice, or already in existence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenants' Notice to Sub-tenant Upheld Despite Post-Notice Eviction Order: Tenants who received notice to vacate their apartment on a specific future date subsequently served notice to the sub-tenant of an apartment they owned to vacate, based on their intent to occupy it; the appellate court upheld the validity of the tenants' notice, determining that even though the eviction order for their original unit came after they issued the notice to the sub-tenant, their occupancy was precarious because the building was completed after September 1, 1948, barring their right to remain, and the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the law requires judging based on the date of the extrajudicial act, it does not prohibit considering a future event if it was imminent or certain at the time of the notice, or already in existence.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire droit de demeurer délégation de possession congé tardif réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was discussed in relation to the necessity of assessing the situation at the time the notice was given, although the appeal alleging its violation was ultimately rejected.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision, cited in the grounds for appeal concerning lack of reasoning and insufficient legal basis, was considered by the court when rejecting the appeal.
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JURITEXT000006939777
Landlord Eviction for Owner Occupancy Upheld Despite Mistaken Notice Date
JURITEXT000006946029
Tenant Eviction Upheld Based on Valid Usufructuary's Notice to Vacate
92-14063
Landlord's Notice to Vacate Upheld Despite Timing of Occupant's Relocation
JURITEXT000006954978
Landlord's Right to Pre-Expiration Notice Validation Upheld
05-11929
Lessor's Premature Suit to Validate Future Eviction Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was discussed in relation to the necessity of assessing the situation at the time the notice was given, although the appeal alleging its violation was ultimately rejected.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision, cited in the grounds for appeal concerning lack of reasoning and insufficient legal basis, was considered by the court when rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE RECURENT CONGE LE 18 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 25 MARS 1959 ILS DONNERENT CONGE A LEUR TOUR AUX FINS DE REPRISE A X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A NICE QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 OCTOBRE 1953, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 27 OCTOBRE 1960 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE FIT DROIT A LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI L'EXPULSION DES LIEUX OCCUPES PAR LES EPOUX Z... A MARSEILLE AVAIT ETE ORDONNEE POSTERIEUREMENT AU CONGE PAR EUX DELIVRE A X..., LE JUGEMENT DE VALIDITE DU CONGE PAR EUX DELIVRE PRENAIT EFFET DU JOUR OU CE CONGE AVAIT ETE DONNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'APPRECIER LES BESOINS DES EPOUX Z... A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT DELIVRE CE CONGE ET QU'A CETTE DATE AUCUNE MESURE D'EXPULSION N'AYANT ETE DILIGENTEE CONTRE EUX, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE CES DERNIERS DISPOSAIENT D'UN LOCAL CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SON ARTICLE 7, FAIT EN EFFET OBLIGATION AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR, DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE OU CERTAIN, OU QU'IL EXISTE DEJA EN PUISSANCE ;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES EPOUX Z... AYANT RECU CONGE POUR LEUR APPARTEMENT A MARSEILLE, NE DISPOSAIENT PLUS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, LEUR OCCUPATION ETANT ENTACHE DE PRECARITE L'IMMEUBLE AYANT ETE ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI LEUR INTERDISAIT D'INVOQUER TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE UN CONGE AVAIT ETE DELIVRE AUX EPOUX Z... MAIS SEULEMENT LA DATE POUR LAQUELLE CE CONGE LEUR AVAIT ETE DELIVRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN APPEL A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Z... AVAIT DONNE CONGE A CEUX-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 18 MARS 1959 ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-20. 046 X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN : AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER.