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JURITEXT000006959967 Généré par l'IA

Motorcyclist's Suit Against Van Owner for Collision Fails Due to Victim's Exclusive Fault

Numéro de cause JURITEXT000006959967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A motorcyclist was injured after hitting the rear fender of a van while circulating too closely on a square, leading him to sue the van's owner for damages based on presumed liability under the Civil Code. The appellate court rejected the claim, finding that the van's guardian proved the damage was solely caused by the victim's act of maneuvering too close and attaching to the bumper, which constituted an unforeseeable and insurmountable external cause, thereby exonerating the custodian from strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Motorcyclist's Suit Against Van Owner for Collision Fails Due to Victim's Exclusive Fault: The appellate court rejected the claim, finding that the van's guardian proved the damage was solely caused by the victim's act of maneuvering too close and attaching to the bumper, which constituted an unforeseeable and insurmountable external cause, thereby exonerating the custodian from strict liability.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils accident de motocycle assurance RC des véhicules à moteur causalité du coup du lapin responsabilité pour faute victime d'accident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article established the strict liability that the Court of Appeal correctly exempted the vehicle owner from by proving a foreign cause (the victim's act).

REJETTE LE POURVOI

This is the final order ruling on the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL CIRCULAIT, SUR UNE PLACE, EN MOTOCYCLETTE, HOSTEIN AYANT HEURTE LE GARDE-BOUE ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE TORNADO-FRANCE, TOMBA ET SE BLESSA ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI SUIVAIT, DE TROP PRES LA CAMIONNETTE, ETAIT VENU SE JETER SUR SON ARRIERE ET S'ACCROCHER AU PARE-CHOC GAUCHE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT NI PREVOIR, NI SURMONTER, ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE UCUN ELEMENT DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENTJUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.261. HOSTEIN C/ SOCIETE TORNADO-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 8 JUIN1955, BULL. 1955, II, NO 318, P. 197 ;

13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 33, P. 21.