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JURITEXT000006959962 Généré par l'IA

Vehicle Owner Liability in Nighttime Collision

Numéro de cause JURITEXT000006959962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nighttime collision between two vehicles at a main road crossing, where one vehicle was positioned across the road, the court upheld the decision holding the driver of the stationary vehicle solely liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, because the guardian of the vehicle failed to prove that the damage was caused by the fault of the victim, which was their burden of proof; the court further rejected the argument regarding the excessive speed of the other vehicle, as there was no established causal link between the limited range of its headlights and the collision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Vehicle Owner Liability in Nighttime Collision: In a nighttime collision between two vehicles at a main road crossing, where one vehicle was positioned across the road, the court upheld the decision holding the driver of the stationary vehicle solely liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, because the guardian of the vehicle failed to prove that the damage was caused by the fault of the victim, which was their burden of proof; the court further rejected the argument regarding the excessive speed of the other vehicle, as there was no established causal link between the limited range of its headlights and the collision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accident de la circulation vitesse excessive inobservation du feu rouge collision par l'arrière assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
The Court upheld the lower court's decision based on the application of this article regarding liability for damage caused by an object under one's custody.
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70-12040
Vehicle Owner Liability for Collision Damage
JURITEXT000007072910
Collision Liability and Fault in Overtaking Maneuver
69-11951
Intersection Collision, Hit-and-Run, Vehicle Owner Liability, and Insurance Coverage Dispute
78-13023
Driver Fault in Fatal Road Collision and Strict Liability Defense
74-14749
Truck Owners' Liability in Multi-Vehicle Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The Court upheld the lower court's decision based on the application of this article regarding liability for damage caused by an object under one's custody.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE Y... ET DE Z... QUI SE CROISAIENT ;

QU'IL A ETE ETABLI QU'AU MOMENT DU CROISEMENT LE VEHICULE DE Y... SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ;

QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE AYANT ETE TUE ET Z... PERE ET FILS BLESSES, CES DERNIERS ONT DEMANDE REPARATION, A DAME VEUVE Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QUE CELLE-CI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS QUE SONT INTERVENUES AUX DEBATS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE Y..., ET LA COMPAGNIE L'URBAINE DE LA SEINE, ASSUREUR DE JEAN-PAUL Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, , QUI A JOINT LES INSTANCES, D'AVOIR DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE EN SA QUALITE DE GARDIEN AU MOTIF QUE LA VOITURE ETAIT VENUE SE PLACER AU TRAVERS DE L'AXE DE LA ROUTE ET AVAIT OBSTRUE LE COULOIR DE MARCHE DU VEHICULE DE Z..., POSITION ANORMALE ET IMPREVISIBLE QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE LA POSITION DE L'AUTOMOBILE INCRIMINEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPREVISIBLE QUE SI CETTE VOITURE S'ETAIT PLACE AINSI AU MOMENT MEME DE L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE DE Z..., CE QUE LA COUR D'APPEL, RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'AURAIT PAS EXAMINE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE UNIQUEMENT SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A DECLARE, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE OU SES AYANTS DROIT N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, D'UN FAIT DE LA VICTIME, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VITESSE EXCESSIVE, CONSTATEE PAR EXPERTISE, A LAQUELLE CIRCULAIT DE NUIT "EN PHARES CODE" LA VOITURE DE Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LES APPELANTS PRETENDENT QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT A UNE VITESSE ELEVEE, EVALUEE PAR L'EXPERT A 112 KILOMETRES A L'HEURE ALORS QUE SON ECLAIRAGE N'AVAIT QU'UNE PORTEE DE 30 METRES ;

MAIS QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PORTEE REDUITE DE L'ECLAIRAGE ET LA COLLISION ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.382. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 861, P. 587.