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JURITEXT000006959960 Généré par l'IA

Wine Agent Commission Dispute Against Liquidated Fund and Individuals

Numéro de cause JURITEXT000006959960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A wine representative sought payment of commissions allegedly due from a regional wine agent commission distribution fund, which was in liquidation, suing its general delegate and sub-representative personally after an arbitrator's decision on his share was deemed insufficient. The claimant contended that the lower court erred by declaring his action inadmissible against the fund and unfounded against the individuals because it failed to address his argument that the fund lacked legal personality due to non-compliance with statutory requirements for declaration to the Prefecture. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that by observing the fund was created by a regulatory decision and an assembly where all interested parties were convened via the press, the appellate judges implicitly and necessarily accepted that the fund's constitution was regular and thus possessed civil personality, thereby responding to the claimant's objection.

Regeste Legislator

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Wine Agent Commission Dispute Against Liquidated Fund and Individuals: The claimant contended that the lower court erred by declaring his action inadmissible against the fund and unfounded against the individuals because it failed to address his argument that the fund lacked legal personality due to non-compliance with statutory requirements for declaration to the Prefecture. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that by observing the fund was created by a regulatory decision and an assembly where all interested parties were convened via the press, the appellate judges implicitly and necessarily accepted that the fund's constitution was regular and thus possessed civil personality, thereby responding to the claimant's objection.

Mots-clés

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contestation civile mandataire action en paiement juge arbitre personnalité adjudication aux enchères
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99-14911
Sale of Wine Property Entities and Guarantee Fund Dispute
92-14106
Wine Committee Contribution Dispute
00-16070
Grape Sellers' Sequestration Release vs. Liquidator Challenge
81-10864
Wine Sales Contract Dispute and Judicial Receivership
95-11118
Liquidator's Appeal on Compensation for Defective Wine Tanks

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPAGE, REPRESENTANT EN VINS A REIMS, SOLLICITA SON ADMISSION A LA CAISSE DE REPARTITION DES AGENTS COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, CONSTITUEE POUR CENTRALISER LES COMMISSIONS PROVENANT D'AFFAIRES IMPERSONNELLES OU TRAITEES PAR L'ENTREMISE D'ORGANISMES OFFICIELS ET LES REPARTIR ENTRE LES REPRESENTANTS ET AGENTS COMMERCIAUX EN VINS DU DEPARTEMENT, ORGANISME DONT ACKER ETAIT LE DELEGUE GENERAL ET DEFLANDRE LE SOUS-REPARTITEUR POUR LA REGION DE REIMS ;

QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE AU SUJET DE CETTE DEMANDE, UN ARBITRE FUT DESIGNE ET ESTIMA QUE LEPAGE AURAIT DU ETRE ADMIS A LADITE CAISSE ET EVALUA LE MONTANT DE LA REPARTITION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;

QUE LA CAISSE S'INCLINA DEVANT CETTE DECISION, MAIS QUE LEPAGE PRETENDIT QUE LA REPARTITION DEVAIT ETRE PLUS ELEVEE ;

ATTENDU QU'AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE APPORTEE AU LITIGE SOULEVE PAR LEPAGE, LORSQUE, EN JUILLET 1954, LA CAISSE SE MIT EN LIQUIDATION, LEDIT LEPAGE ASSIGNA CELLE-CI EN LA PERSONNE DE SON DELEGUE GENERAL ET LIQUIDATEUR ACKER, AINSI QUE CE DERNIER ET DEFLANDRE, PRIS A TITRE PERSONNEL, EN PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, PRETENDANT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AVAIENT COMMIS DES FAUTES, A L'OCCASION DE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LADITE CAISSE ;

ATTENDU QUE LEPAGE REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE ET MAL FONDEE A L'EGARD D'ACKER ET DE DEFLANDRE, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL, D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AVAIT RESPECTE LES STATUTS DE LA CAISSE IMPOSANT UNE DECLARATION DE CELLE-CI A LA PREFECTURE DE LA MARNE ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, PARMI LES GRIEFS QU'IL FORMULAIT CONTRE ACKER ET DEFLANDRE, LEPAGE RELEVAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA CAISSE QUI EXIGEAIENT QUE CELLE-CI FUT DECLAREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE ET QUE LES STATUTS Y FUSSENT DEPOSES, IL PRECISAIT QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES ETAIENT INDISPENSABLES POUR QUE CET ORGANISME POSSEDE LA PERSONNALITE MORALE, DONT ELLE ETAIT PAR SUITE RESTEE DEPOURVUE ;

QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, CREEE PAR UNE DECISION REGLEMENTAIRE ET CONSTITUEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE AVAIENT ETE CONVOQUES, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, TOUS LES INTERESSES, QU'ILS FUSSENT AGENTS COMMERCIAUX OU REPRESENTANTS, LA CAISSE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA CONSTITUTION DE LA CAISSE AVAIT ETE REGULIERE ET REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.069. LEPAGE C/ DEFLANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE.