Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959958 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Judgment Based on Implicit Confirmation of Procedural Requirements

Numéro de cause JURITEXT000006959958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a judgment alleged that the lower court decision failed to explicitly confirm the absence of all titular and substitute magistrates and the registration of the assisting lawyer on the rolls. The appellate court rejected this claim, reasoning that the judgment explicitly stated the composition of the court included a Vice-President, a Judge, and a senior lawyer present at the bar "in the absence of magistrates," which implicitly but necessarily confirmed both the collective absence of other magistrates and the required registration of the assisting lawyer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Judgment Based on Implicit Confirmation of Procedural Requirements: The appellate court rejected this claim, reasoning that the judgment explicitly stated the composition of the court included a Vice-President, a Judge, and a senior lawyer present at the bar "in the absence of magistrates," which implicitly but necessarily confirmed both the collective absence of other magistrates and the required registration of the assisting lawyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité arrêts en interprétation assistance d'un avocat d'office empêchement de procéder jugement par défaut exception de chose jugée
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN AVOCAT, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE DE TOUS LES MAGISTRATS TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, ET AUSSI QUE L'AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE M. Y..., VICE-PRESIDENT, M. ALBERDI, JUGE ET ME X..., AVOCAT LE ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, EN EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ;

ATTENDU QUE PAR UNE TELLE MENTION, LA JURIDICTION SAISIE A, D'UNE PART, ENTENDU VISER, D'UNE MANIERE GENERALE, L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL, ET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE ME X..., ETAIT INSCRIT AU TABLEAU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-10.792. MORDINI C/ PEARCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 761, P. 520. 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 559 (1E), P. 455.