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JURITEXT000006959957 Généré par l'IA

Driver Appeal Denied: Intoxication Not Grounds for Civil Fault in Fatal Accident Despite Criminal Conviction

Numéro de cause JURITEXT000006959957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a civil suit for damages following a fatal traffic accident where the victim was struck while lying drunk on the roadway, the defendant appealed a decision that refused to hold the victim's intoxication as a cause for partial exoneration, arguing that the prior criminal judgment, which found the driver guilty of involuntary manslaughter and traffic violations, established the victim's fault. The court rejected the appeal, reasoning that since no civil party had joined the criminal proceedings, the criminal court only ruled on the defendant's guilt, leaving the civil court entirely free to assess the victim's conduct under civil liability articles regarding fault.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Driver Appeal Denied: Intoxication Not Grounds for Civil Fault in Fatal Accident Despite Criminal Conviction: The court rejected the appeal, reasoning that since no civil party had joined the criminal proceedings, the criminal court only ruled on the defendant's guilt, leaving the civil court entirely free to assess the victim's conduct under civil liability articles regarding fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation meurtre passionnel dommages-intérêts civils conduite en état d'ébriété qualifiée tentative de lésions corporelles simples test de l'haleine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
These articles formed the basis of the civil action for damages before the lower court, which was the subject of the appeal.
Généré par l'IA
92-82530
Appeal of Homicide Conviction for DUI Accident Denied
77-16009
Fatal Collision Liability Appeal: Victim Intoxication No Causal Factor
90-87519
Drunk Driving Manslaughter Causation Appeal
94-84888
Driver Intoxication Injury Conviction Upheld
JURITEXT000006947538
State v. Driver (Fatal DUI Collision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

These articles formed the basis of the civil action for damages before the lower court, which was the subject of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE THEUNYNCK, ALORS QU'IL GISAIT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SA BICYCLETTE, CE DERNIER FUT PAR DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA VEUVE DE LA VICTIME ET SON FILS MAJEUR ALBERT X... ONT ASSIGNE THEUNYNCK EN REPARATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT THEUNYNCK DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PESANT SUR CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, X..., GISAIT EN ETAT D'IVRESSE SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT, QU'AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'ETANT CONSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CELUI-CI N'A PU VALABLEMENT STATUER QUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU ;

QUE, DES LORS, LA JURIDICTION CIVILE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.609. THEUNINCK C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 282 (1E), P. 188. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 697, P. 477.