Scooter Driver Liability Upheld Despite Damages Payment Conditional on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a decision holding the scooter driver liable for injuries sustained by an elderly pedestrian on a crosswalk was dismissed because the exception of inadmissibility based on acquiescence failed, as the payment of damages was explicitly made subject to the right to appeal. The court reasoned that the appellate ruling implicitly addressed the appellant's argument concerning the victim's supposedly unforeseeable crossing, by affirming the lower court's finding that the victim, despite her age and slow pace, was crossing on a designated crosswalk, meaning the pedestrian's action was not so unforeseeable as to entirely exonerate the driver under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Scooter Driver Liability Upheld Despite Damages Payment Conditional on Appeal: The court reasoned that the appellate ruling implicitly addressed the appellant's argument concerning the victim's supposedly unforeseeable crossing, by affirming the lower court's finding that the victim, despite her age and slow pace, was crossing on a designated crosswalk, meaning the pedestrian's action was not so unforeseeable as to entirely exonerate the driver under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis of the victim's claim for damages, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE, AU MOTIF QUE BLOND, DEMANDEUR AU POURVOI, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN EXECUTANT CELUI-CI SANS RESERVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE VERSEMENT A DAME Z..., PAR L'ASSURANCE DE BLOND, DE 5.000 NF EN EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE, N'A ETE FAITE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DOUILLET FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER MONTE PAR Y... ;
QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE DOMMAGE PROCEDAIT DU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A REPRODUIT LES MOTIFS, A IMPLICITEMENT ADOPTE CEUX-CI QUI RELEVENT QUE VEUVE DOUILLET AVAIT ETE RENVERSEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LE PASSAGE CLOUTE ET A 2M DU TROTTOIR OU ELLE ALLAIT PARVENIR ;
QU'AGEE DE 73 ANS, ELLE AVAIT ENTREPRIS TARDIVEMENT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE "EN RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES PHYSIQUES DE MARCHE" ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER TOTALEMENT BLOND, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SURPRIS DE TROUVER, SUR SA ROUTE, UN PIETON ATTARDE SUR LE PASSAGE RESERVE ;
QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS AINSI IMPREVISIBLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.369. GEORGES Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL. M. X.... - AVOCATS : MM. COUTARD ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551.