Employer Obligation to Provide Compensatory Advantage for Unspecified Wine in Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly ordered an employer, whose business did not sell the standard wine referenced in the collective agreement, to pay an employee the monetary compensatory advantage because the employee had not requested the in-kind benefit, treating it as supplementary salary. The reviewing court found this application of the collective agreement provisions to be flawed, reasoning that because the company did not sell the specified wine, the employee was only entitled to the compensatory advantage in money if the employer chose to substitute the in-kind benefit, which the agreement reserved as an option for the enterprise, not a right for the employee to demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employer Obligation to Provide Compensatory Advantage for Unspecified Wine in Collective Agreement: The reviewing court found this application of the collective agreement provisions to be flawed, reasoning that because the company did not sell the specified wine, the employee was only entitled to the compensatory advantage in money if the employer chose to substitute the in-kind benefit, which the agreement reserved as an option for the enterprise, not a right for the employee to demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the court as the legal basis for reviewing the appeal (implied by the structure 'SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE...').
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1957 DES COMMERCES ET INDUSTRIES DES VINS ET SPIRITUEUX DE LA SEINE DISPOSE AINSI : LES MAISONS VENDANT DU VIN DE CONSOMMATION COURANTE CEDERONT A LEUR PERSONNEL UN MINIMUM DE 15 LITRES DE VIN ROUGE 10° PAR MOIS AU PRIX DE 25 FRANCS EN VRAC, PRIX ENTREPOT, (PRIX PORTE A 55 FRANCS PAR AVENANT DU 10 JANVIER 1958);
LES MAISONS NE VENDANT PAS DE TEL VIN, ACCORDERONT, EN LEURS PRODUITS UN AVANTAGE COMPENSATEUR, EQUIVALENT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION DU VIN TEL QUE DEFINI PLUS HAUT ET LE PRIX DE VENTE D'UN MEME VIN, EN LITRE BOUCHE, AU CONSOMMATEUR, CETTE DIFFERENCE CORRESPOND A 750 FRANCS (PORTEE A 825 FRANCS PAR L'AVENANT SUSVISE);
LES MAISONS AURONT LA FACULTE DE REMPLACER L'OCTROI DE L'AVANTAGE EN NATURE PAR LE VERSEMENT EN ESPECES DU MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE VALDIGNY, EXERCANT LE NEGOCE DES CIDRES ET EAUX-DE-VIE A PARIS, A VERSER A DAME X..., QUI, A SON SERVICE DU 27 AOUT 1957 AU 12 MARS 1960, N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L'AVANTAGE EN NATURE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR EN ARGENT FIXE AUX TAUX MENSUELS CI-DESSUS RAPPELES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE SONT PAS ASSORTIES DE L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE D'ACHETER UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE ET QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS VISEES LA DAME X... NE POUVAIT EXIGER QU'EN PRODUITS DE LA SOCIETE VALDIGNY, QUI NE VENDAIT PAS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR PREVU, -L'ENTREPRISE AYANT SEULE LA FACULTE DE LE REMPLACER PAR LE VERSEMENT EN ESPECES EGALEMENT PREVU,- LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE CES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 27 MAI 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES