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JURITEXT000006959942 Généré par l'IA

Worker Injury Claim Against Employer Dismissed Due to Maneuver Error

Numéro de cause JURITEXT000006959942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee injured while working on installing a pylon that resulted in contact with a high-voltage line, causing two fatalities and his own severe burns, sued his employer seeking damages based on employer fault, but the Court of Appeal dismissed his claim. The appellate court reasoned that the work was not conducted within the regulated proximity to the energized line (it was ten meters away, not within three meters), and the use of an armored rope did not aggravate the risk; furthermore, the team leader could not provide constant surveillance due to his own assigned tasks, leading the court to attribute the accident to the workers' maneuver error, as qualified personnel should have been aware of the nearby high-voltage danger, thus justifying the rejection of the inexcusable fault claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Worker Injury Claim Against Employer Dismissed Due to Maneuver Error: The appellate court reasoned that the work was not conducted within the regulated proximity to the energized line (it was ten meters away, not within three meters), and the use of an armored rope did not aggravate the risk; furthermore, the team leader could not provide constant surveillance due to his own assigned tasks, leading the court to attribute the accident to the workers' maneuver error, as qualified personnel should have been aware of the nearby high-voltage danger, thus justifying the rejection of the inexcusable fault claim.

Mots-clés

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accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur perte de travail due aux intempéries litiges du travail degré de faute négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines the concept of 'faute inexcusable' which was the basis of the action regarding the employer's liability.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, indicating that the appeal was dismissed.
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97-13006
Employee Injury Suit Over Employer Safety Violation Despite Contributory Fault
98-22863
Work Accident Inexcusable Fault Claim Rejected
97-11591
Employee Injury Claim Against Employer for Inexcusable Fault Upheld
74-11143
Employer's Fault in Safety Breach Leading to Worker Fall
91-18648
Employer Liability Upheld for Industrial Accident Due to Safety Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines the concept of 'faute inexcusable' which was the basis of the action regarding the employer's liability.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, indicating that the appeal was dismissed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 MARS 1958, UNE Y... D'OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DROUARD TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'Y... GARCIA A EQUIPER UN PYLONE DESTINE A SOUTENIR UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION LORSQU'UNE CORDE ARMEE ENTRA EN CONTACT AVEC UN CABLE CONDUCTEUR D'UNE LIGNE DE 60000 VOLTS ;

QUE LA DECHARGE QUI S'ENSUIVIT PROVOQUA LA MORT DE DEUX DES OUVRIERS, AINSI QUE DE GRAVES BRULURES A ZENTAR ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE CE DERNIER OU LE SUBSTITUE A LA DIRECTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A REJETE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ZENTAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER CONSISTAIT DANS LA TRACTION D'UN CABLE DESTINE A ELEVER UNE CHARGE AU SOMMET D'UN PYLONE A TRES FAIBLE DISTANCE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, DANS LAQUELLE LE COURANT N'ETAIT PAS INTERROMPU ET QUE LE CABLE EMPLOYE ETAIT ARME DE METAL CONDUCTEUR ET QUE D'AUTRE PART LE CHEF D'EQUIPE NE SURVEILLAIT PAS LA MANOEUVRE, ETANT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET AYANT LE DOS TOURNE A CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE TRAVAIL AUQUEL PROCEDAIT CETTE Y..., NE S'EFFECTUAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIGNE SOUS TENSION OU A MOINS DE TROIS METRES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS A UNE DIZAINE DE METRES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES OUVRIERS SE SOIENT SERVIS, COMME CABLE, D'UNE CORDE ARMEE, ALORS QUE SELON LE RAPPORT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT EN RIEN AGGRAVE LES RISQUES COURUS ;

MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIT ALORS TROUVE LE X... D'Y... GARCIA D'EXERCER SUR SES OUVRIERS UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS PARCE QU'ASTREINT LUI-MEME A UN TRAVAIL PERSONNEL, A APPRECIE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AUX ENQUETES DILIGENTEES ET, ECARTANT AINSI TOUTE FAUTE DU CHEF D'EQUIPE, QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE DES OUVRIERS, ALORS QUE SPECIALISES ET QUALIFIES, ILS NE POUVAIENT IGNORER LES DANGERS PRESENTES PAR LA LIGNE A HAUTE TENSION NON LOIN DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ;

ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE