Accident Claim Prescription Interruption Upon Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal upheld the dismissal of a claim for workplace accident benefits, finding the claim had prescribed because the two-year limitation period, interrupted by the initial legal action, recommenced after the first judgment, as per the Civil Code. The high court quashed this decision because it failed to recognize the suspensive effect of the appeal; since the appeal was lodged against the judgment of rejection, the interruption of prescription resulting from the initial conciliation hearing should have remained effective, meaning the claim was not time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ARTICLE 458 DE CODE DE PROCEDURE CIVILE; Accident Claim Prescription Interruption Upon Appeal: The high court quashed this decision because it failed to recognize the suspensive effect of the appeal; since the appeal was lodged against the judgment of rejection, the interruption of prescription resulting from the initial conciliation hearing should have remained effective, meaning the claim was not time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the basis for the cassation review concerning the challenged decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'APPEL PRODUIT UN EFFET SUSPENSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION RESULTANT DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION SUBSISTE LORSQUE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE EST FRAPPE D'APPEL ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR TOMCZACK LE 21 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1954 NON SIGNIFIE, REJETANT SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 8 JUIN 1953, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE DE TOMCZACK AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, INTERROMPUE PAR LA DEMANDE EN JUSTICE, "A RECOMMENCE A COURIR AUX TERMES DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL" A COMPTER DU JUGEMENT DE REJET, ET QU'ELLE S'EST DONC TROUVE ACCOMPLIE LE 3 JUILLET 1956 ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE DE TOMCZACK, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 OCTOBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MARGE OU A LA SUITEDE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION