Administrative Director's Mandatory Retirement Extension Refusal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative director, reaching the mandatory retirement age, was refused by the administrative council an extension of employment up to the maximum age allowed under an amendment to a collective bargaining agreement, leading the director to successfully sue for damages for abusive refusal. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, finding that while the new article did not restrict the council's right to refuse the extension, the appellate court erred by concluding the refusal was abusive merely because it lacked explicit reasons, thereby misinterpreting the relevant article; furthermore, the appellate court improperly considered a claim for abusive dismissal that the director had reportedly withdrawn in the lower court, thus altering the scope of the dispute submitted to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Administrative Director's Mandatory Retirement Extension Refusal Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, finding that while the new article did not restrict the council's right to refuse the extension, the appellate court erred by concluding the refusal was abusive merely because it lacked explicit reasons, thereby misinterpreting the relevant article; furthermore, the appellate court improperly considered a claim for abusive dismissal that the director had reportedly withdrawn in the lower court, thus altering the scope of the dispute submitted to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision falsely applied by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Cited as a procedural basis for the final decision (cassation and referral).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 E, LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 58 CI - DESSUS VISE DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS ;
QUE L'ARTICLE 22 DISPOSE QUE UN AGENT DE DIRECTION PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN FONCTION AU - DELA DE LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MAXIMUM JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE LABORIE, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 28 AOUT 1958, S'ETANT VU REFUSER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE BENEFICE DU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT, A OBTENU, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNATION DE LA CAISSE A LUI VERSER DES DOMMAGES - INTERETS EN RAISON DE CE REFUS ESTIME ABUSIF ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1946 QUI AURAIT REGLE LA DEMANDE DE LABORIE SI CELUI - CI AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, PORTAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT MAINTENIR EN ACTIVITE AU - DELA DE 60 ANS L'AGENT QUI EN FERA LA DEMANDE ;
QUE LA REDACTION, DIFFERENTE DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT, DEMONTRE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU APPORTER A LA SITUATION ANTERIEURE UNE MODIFICATION QUI N'A PU CONSTITUER QU'UNE ATTENUATION DU POUVOIR ABSOLU ANTERIEUREMENT ATTRIBUE AUX CAISSES ;
QUE SI LE NOUVEL ARTICLE N'INTERDIT PAS A LA CAISSE DE REFUSER LE MAINTIEN QU'IL PREVOIT, ELLE DOIT CEPENDANT DONNER DE CE REFUS DES MOTIFS EXPLICITES ;
QUE LE REFUS OPPOSE A LABORIE N'AYANT ETE ASSORTI D'AUCUN MOTIF, CETTE CIRCONSTANCE L'ENTACHE D'UNE IRREGULARITE GRAVE, CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REJET QUE LA CAISSE TIENT DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QU'IL DONNE A LA CAISSE DE REJETER LA DEMANDE DE L'AGENT, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE , LABORIE, QUI AVAIT DEMANDE 1° : L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU MEME AVENANT ;
2° : DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AVAIT RENONCE A CE DERNIER CHEF, SE BORNANT A RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 9 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN . N° 60 - 40 260 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ LABORIE ET AUTRES . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : MM GALLAND ET CELICE .