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JURITEXT000006959918 Généré par l'IA

Agricultural Contractor Liability for Harvester Injury During Repositioning

Numéro de cause JURITEXT000006959918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that held an agricultural contractor and its insurer solely liable under a specific rural code article for injuries sustained by a farmer who fell from a combine harvester while directing its movement between fields during an agricultural aid operation. The appellant argued the liability article was inapplicable because the accident occurred during the machine's repositioning between harvest locations, not its actual harvesting function, but the appellate court found that the injured party's assistance, including directing the disabled machine's movement powered by its engine for the overall harvest operation, constituted participation "during the functioning of the machine" as required by the statute, thus confirming the lower court's correct application of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Contractor Liability for Harvester Injury During Repositioning: The appellant argued the liability article was inapplicable because the accident occurred during the machine's repositioning between harvest locations, not its actual harvesting function, but the appellate court found that the injured party's assistance, including directing the disabled machine's movement powered by its engine for the overall harvest operation, constituted participation "during the functioning of the machine" as required by the statute, thus confirming the lower court's correct application of the law.

Mots-clés

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droit agricole responsabilité de l'entrepreneur assureur-accidents mouvement paysan calamité agricole prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL
The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article regarding the liability for the agricultural accident.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, indicating that the appeal was dismissed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL

The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article regarding the liability for the agricultural accident.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, indicating that the appeal was dismissed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES TREZEGUET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION" SEULS RESPONSABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 JUILLET 1957 A MONCRABEAU (GERS) AU CULTIVATEUR Z... QUI, TRAVAILLANT CHEZ SON VOISIN X... AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, S' ETAIT BRISE UNE JAMBE EN TOMBANT DE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE APPARTENANT A TREZEGUET ET PILOTEE PAR SON PREPOSE TONONI, CETTE MACHINE ASSURANT SUR LES CHAMPS DE X..., MIS HORS DE CAUSE, DES OPERATIONS DE MOISSON ET DE DEPIQUAGE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 PRECITE EXIGE QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE OU LA MACHINE SE DEPLACAIT D'UN CHAMP MOISSONNE VERS UN CHAMP A MOISSONNER, LA VICTIME Z... INDIQUANT LA ROUTE AU CONDUCTEUR TONONI, ET LES APPAREILS REALISANT LA MOISSON NE SE TROUVANT PAS ALORS EN ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU Z..., AIDANT AUX MOISSONS CHEZ X..., L'A ETE AU COURS DE CES MOISSONS EN CHAMPS DISPERSES, POUR LESQUELLES LA MOISSONNEUSE BATTEUSE DEVAIT NECESSAIREMENT SE DEPLACER D'UN CHAMP A L'AUTRE, Z... ASSURANT L'EFFICACITE DU DEPLACEMENT ;

QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME A BIEN COOPERE ET A ETE AINSI OCCUPEE A LA CONDUITE DE LA MACHINE MUE PAR LE MOTEUR INANIME, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI POUR LES BESOINS DU TRAVAIL AGRICOLE A EFFECTUER ;

QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 ETAIENT DONC REMPLIES ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LEDIT TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.955. GABRIEL Z... C/ GERARD X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT MARC, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 239, P. 182 ;

25 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 763, P. 570.