Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959886 Généré par l'IA

Custody Appeal Regarding Procedural Joint Ruling and Adultery Consideration

Numéro de cause JURITEXT000006959886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that simultaneously ruled on a request for the personal appearance of the parties and on the merits, arguing a separate ruling was required by the relevant procedural article, but the appellate court had correctly deemed the appearance measure unnecessary before ruling on the substance. Furthermore, concerning child custody, the appellant claimed the court improperly weighed the wife's adultery equally with the husband's alleged misconduct; however, the appellate court's decision demonstrated it based its award of custody to the mother solely on the children's best interests, after having already found mutual fault leading to divorce, thus rendering the factual basis of the second ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Custody Appeal Regarding Procedural Joint Ruling and Adultery Consideration: Furthermore, concerning child custody, the appellant claimed the court improperly weighed the wife's adultery equally with the husband's alleged misconduct; however, the appellate court's decision demonstrated it based its award of custody to the mother solely on the children's best interests, after having already found mutual fault leading to divorce, thus rendering the factual basis of the second ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère intérêt de l'enfant manquement de procédure motifs de fait procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court addressed the appellant's claim that the Court of Appeal violated this article by ruling on the motion for personal appearance and the merits in the same judgment, but ultimately found no violation.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order that dismisses the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, SUR LES CONCLUSIONS DE MUNICH, AFIN D'OBTENIR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ET SUR LE FOND, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE D'ABORD STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS PAR UN ARRET DISTINCT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE CONCERNE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

QU'ESTIMANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION SUPERFETATOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ORDONNER PUIS EN STATUANT AU FOND, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT, STATUANT SUR LA GARDE DES ENFANTS, DONNE LA MEME IMPORTANCE A L'ADULTERE DE LA FEMME ET AUX ECARTS DE CONDUITE DU MARI, QUE DANS UN MOTIF DE SON ARRET ELLE AVAIT TENU POUR HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES PROCES-VERBAUX DRESSES EN 1958 ETABLISSAIENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET CELUI DU MARI ET QUE CE DERNIER AVAIT FAIT, EN 1956, DES SCENES A SA FEMME, EN SE LIVRANT SUR ELLE A DES VIOLENCES ET SEVICES, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES TORTS QUE LES EPOUX X... L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, POUR CONFIER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, MAIS S'EST INSPIREE UNIQUEMENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DERNIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6110261. MUNICH C / BROT-MOISSET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.