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JURITEXT000006959885 Généré par l'IA

Spousal Reimbursement for Post-Majority Educational Expenses

Numéro de cause JURITEXT000006959885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that required him to continue paying his former spouse the former child support amount for the maintenance of their now-adult children, arguing that the initial pension, established for the children's minority and custody, should have ceased with their majority. The court rejected the appeal, finding that the appellate court did not merely perpetuate the original pension but rather specified that the amount fixed constituted the appellant's continuing contribution toward the now-adult children's educational expenses, which was framed as a reciprocal obligation between the spouses based on the spouse who bore the primary financial burden seeking reimbursement for the other's share of support obligations, consistent with the ongoing parental duty to contribute to children's expenses even after majority, provided studies are ongoing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Reimbursement for Post-Majority Educational Expenses: The court rejected the appeal, finding that the appellate court did not merely perpetuate the original pension but rather specified that the amount fixed constituted the appellant's continuing contribution toward the now-adult children's educational expenses, which was framed as a reciprocal obligation between the spouses based on the spouse who bore the primary financial burden seeking reimbursement for the other's share of support obligations, consistent with the ongoing parental duty to contribute to children's expenses even after majority, provided studies are ongoing.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'entretien entre époux conjoint entretien de l'enfant soutien financier enfants majeurs cotisations de prévoyance
Généré par l'IA
90-19481
Spousal Compensatory Allowance and Adult Children's Education Costs in Divorce
91-15658
Former Husband v. Former Wife: Child Education Expense Reimbursement Appeal
98-16095
Spousal Support Award Upheld Despite Recipient's High Expenses
98-19339
Spousal Support Installment Calculation Appeal
89-19893
Husband's Marital Expense Contribution Upheld

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Texte complet

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE M COPPER-ROYER, AVOCAT DE X..., DE M CHAREYRE, AVOCAT DE DAME X... ET DES CONSORTS X..., LES CONCLUSIONS DE M LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... TENU DE CONTINUER LE SERVICE A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, A UNE EPOQUE OU, CEUX-CI ETANT MINEURS, LA GARDE LUI EN AVAIT ETE CONFIEE, ALORS QUE, BIEN QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AUX PARENTS A L'EGARD DE LEURS ENFANTS, SUBSISTE APRES LEUR MAJORITE, LA COUR D'APPEL DE POUVAIT PERPETUER UNE PENSION, QUI AVAIT ETE ORGANISEE POUR LES BESOINS DE LEUR GARDE JURIDIQUE ET DONT LE PRINCIPAL AVAIT CESSE AVEC LEUR MINORITE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MAINTENU PUREMENT ET SIMPLEMENT LA PENSION ACCORDEE ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ILS ONT SPECIFIE QUE LA NOUVELLE PENSION A LAQUELLE ILS CONDAMNAIENT X... ET QU'ILS FIXAIENT AU TAUX DE L'ANCIENNE, CONSTITUAIT SA PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ENTREPRISES PENDANT LEUR MINORITE ;

QUE L'OBLIGATION POUR X... DE PARTICIPER A CES FRAIS S'ANALYSAIT, NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS LES ENFANTS, DONT CES DERNIERS DEVENUS MAJEURS, POURRAIENT SEULS INVOQUER LE BENEFICE, MAIS COMME UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX Z... A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN AURAIT ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 6110462. ALBERT X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET Y....