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JURITEXT000006959881 Généré par l'IA

Judgment Quashed Due to Improper Panel Composition

Numéro de cause JURITEXT000006959881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed an appellate decision because the judgment was rendered by a panel that included a magistrate who was called from another chamber to complete the court for the pronouncement of the judgment, without any indication that this magistrate had attended the prior hearing where the pleadings were presented or participated in the deliberation, thus violating the requirement that only magistrates who attended all hearings of the case and participated in the deliberation may validly render a decision.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Judgment Quashed Due to Improper Panel Composition: The court quashed an appellate decision because the judgment was rendered by a panel that included a magistrate who was called from another chamber to complete the court for the pronouncement of the judgment, without any indication that this magistrate had attended the prior hearing where the pleadings were presented or participated in the deliberation, thus violating the requirement that only magistrates who attended all hearings of the case and participated in the deliberation may validly render a decision.

Mots-clés

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magistrat interprétation de l'arrêt prévention du juge audition des parties nullité procédurale prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article, concerning the composition of the court during deliberation and hearings, formed the basis for the cassation of the appealed decision.
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88-41870
Appellate Decision Quashed Due to Procedural Violations in Panel Formation
16-18149
Appellate Decision Annulled Due to Improper Judicial Panel Composition
66-13308
Nullity of Appellate Judgment Due to Improper Composition of Judging Panel
17-12507
Supreme Court Nullifies Judgment for Improper Judicial Panel Composition
75-92804
Judgment Quashed Due to Undeterminable Judicial Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article, concerning the composition of the court during deliberation and hearings, formed the basis for the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE DU 14 MARS 1961 ;

QU'EN CETTE MEME AUDIENCE, M LE CONSEILLER DELPECH - DOMENACH A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI, LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BANQUERES, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ET QU'A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1961, OU IL A ETE PRONONCE, ETAIENT PRESENTS MM MAZABEAUD, PRESIDENT, MICOLIER ET ARBES-CARME, CONSEILLERS, CELUI-CI APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ;

ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETANT COMPLETEE PAR UN MAGISTRAT APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE REPRISES, IL APPARAIT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS, NI PRIS PART AU DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 11 913 DAME X... C/ MORF. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 141, P 102. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 163, P 112. 27 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 890, P 631.