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JURITEXT000006959811 Généré par l'IA

Artist Injured on Church Scaffolding: Liability for Collapsed Plank

Numéro de cause JURITEXT000006959811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An artist painting a mural in a church sustained injuries when a plank on scaffolding, erected by an entrepreneur involved in the church's restoration work, collapsed. The injured party sued the entrepreneur for damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, asserting the scaffolding was erected gratuitously and that the victim's own fault in moving a support beam caused the accident. The court rejected the appeal, affirming that the trial judges, through a sovereign appraisal of the evidence, reasonably concluded that the entrepreneur had an interest in the overall church renovation, meaning the scaffolding was not a purely gratuitous act, and further found no conclusive proof of fault on the part of the injured artist.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Artist Injured on Church Scaffolding: Liability for Collapsed Plank: The injured party sued the entrepreneur for damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, asserting the scaffolding was erected gratuitously and that the victim's own fault in moving a support beam caused the accident. The court rejected the appeal, affirming that the trial judges, through a sovereign appraisal of the evidence, reasonably concluded that the entrepreneur had an interest in the overall church renovation, meaning the scaffolding was not a purely gratuitous act, and further found no conclusive proof of fault on the part of the injured artist.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé victime d'accident tentative de lésions corporelles simples lésions consécutives aide aux victimes vice de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This provision was the legal basis used by the lower court, which the final decision upheld, to grant the damages claim.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000006963282
Scaffolding Collapse Liability
86-13918
Equipment Owner Liability for Scaffolding Collapse Despite Contractor Negligence
JURITEXT000006956051
Roofing Contractor Liability for Inexcusable Fault in Scaffold Accident
JURITEXT000006971213
Pillar Collapse Liability and Contributory Negligence
86-12391
Employer Liability in Scaffolding Accident Despite Third-Party Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This provision was the legal basis used by the lower court, which the final decision upheld, to grant the damages claim.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GASS, ARTISTE PEINTRE, CHARGE PAR L'X... ANDRES, CURE DE LA PAROISSE DE DAUENDORF ET PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE CETTE PAROISSE, D'EXECUTER UNE PEINTURE MURALE A L'INTERIEUR DE L'EGLISE, EN COURS DE RESTAURATION, ETAIT MONTE SUR UN ECHAFAUDAGE DRESSE PAR STURTZER, ENTREPRENEUR PARTICIPANT AUX TRAVAUX, LORSQU'UNE DES PLANCHES DE L'ECHAFAUDAGE CEDA ;

QUE GASS, DANS SA CHUTE SE BLESSA ;

QU'IL A ASSIGNE STURTZER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TEMOIGNAGES ET DES PROPRES ECRITURES DE LA VICTIME, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE INSTALLE A TITRE PUREMENT BENEVOLE ET GRACIEUX PAR STURTZER ET QUE, DE PLUS, LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR GASS EN DEPLACANT LE POTEAU QUI ASSURAIT LA SECURITE DE L'OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS NON CONTRAIRES EN LE CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA PAROISSE, QU'A LA DEMANDE DE L'X... ANDRES, STURTZER AVAIT CONSENTI A L'INSTALLER SANS CONTREPARTIE PECUNIAIRE ;

QUE GASS N'AVAIT PAS EU A S'EN OCCUPER ;

QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE CE PRETRE, NON CONTESTEE PAR STURTZER, QUE CELUI-CI AVAIT, AVEC SON ENTREPRISE, PARTICIPE A LA REFECTION DE L'EGLISE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, UN INTERET DANS LES TRAVAUX PASSES OU DANS CEUX RESTANT A EFFECTUER, INTERESSANT CET EDIFICE ;

QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE GASS AIT OTE UN DES POTEAUX DE SOUTIEN DE L'ECHAFAUDAGE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ;

ATTENDU QUE, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION, DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE L'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE PAR STURTZER NE CONSTITUAIT PAS, DE SA PART, UN ACTE PUREMENT BENEVOLE ET DESINTERESSE D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A GASS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 080 STURZER C/ GASS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DEFERT. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 576, P 470.