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JURITEXT000006959806 Généré par l'IA

Owner v. Tenant: Seasonal Rental Exception to Continued Occupancy

Numéro de cause JURITEXT000006959806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that granted a tenant the right to remain in premises located in a resort town, finding that the premises were subject to an exception under the relevant law concerning seasonal rentals existing before a specific date. The original owner argued the property fell under the exclusion clause, which denies the right to continued occupancy for rentals habitually used for seasonal letting before September 2, 1939, despite the lower court noting the "seasonal rental" notation on receipts. The higher court reasoned that the lower court erred by holding that the owner implicitly waived this statutory exclusion by offering a year-long lease, because the legal text itself automatically excluded any right to continued occupancy upon the termination of such a seasonal lease, irrespective of subsequent offers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10 10EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Owner v. Tenant: Seasonal Rental Exception to Continued Occupancy: The original owner argued the property fell under the exclusion clause, which denies the right to continued occupancy for rentals habitually used for seasonal letting before September 2, 1939, despite the lower court noting the "seasonal rental" notation on receipts. The higher court reasoned that the lower court erred by holding that the owner implicitly waived this statutory exclusion by offering a year-long lease, because the legal text itself automatically excluded any right to continued occupancy upon the termination of such a seasonal lease, irrespective of subsequent offers.

Mots-clés

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droits du locataire prétention légale clause d'exclusion restriction à la propriété baisse de loyer terme de congé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10 10EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article sets the condition under which tenants in seasonal rental premises in resort areas do not have the right to continued occupancy, which was the central issue of the case.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited alongside the main substantive law in the 'SUR LE MOYEN UNIQUE' section, although its specific application in the operative part is implicit through the cassation based on misapplication of the 1948 law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10 10EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article sets the condition under which tenants in seasonal rental premises in resort areas do not have the right to continued occupancy, which was the central issue of the case.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited alongside the main substantive law in the 'SUR LE MOYEN UNIQUE' section, although its specific application in the operative part is implicit through the cassation based on misapplication of the 1948 law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 10EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES PERSONNES QUI, DANS DES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES, CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE EN LOCATION EN MEUBLE A GIRARD, UNE VILLA SISE A GRASSE, LUI A DONNE CONGE ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 10EME PRECITE;

OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... FAISAIT VALOIR QU'AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, LA VILLA DONT S'AGIT ETAIT AFFECTEE A LA LOCATION SAISONNIERE ET BIEN QU'IL CONSTATE QUE LA MENTION "LOCATION SAISONNIERE" ETAIT PORTEE SUR LES QUITTANCES DELIVREES A GIRARD, NE RETENANT QUE LE FAIT QUE L'AGENCE CHARGEE DE LA LOCATION LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT A CE DERNIER POUR LUI PROPOSER LA VILLA, LUI AVAIT PRESENTE CELLE-CI COMME LOUEE A L'ANNEE, A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DE CE LOCATAIRE EN DECLARANT"QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 10EME SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT VALABLEMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR EN CONSENTANT UNE LOCATION A L'ANNEE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LE SEUL EFFET DU TEXTE SUSVISE, LA LOCATION DONT S'AGIT SE TROUVAIT EXCLUSIVE QUAND ELLE AURAIT PRIS FIN, DE TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR L'OCCUPANT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 16 MAI 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-20.302. DEMOISELLE X... C/ GIRARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MAYER.