Appeal Governed by New Procedural Law Despite Prior Institution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that an appellate decision rendered after March 2, 1959, should be governed by the former wording of Article 141 of the Code of Civil Procedure because the initial proceedings were instituted before that date, claiming the appeal was merely a continuation of the first instance proceedings. The Court rejected this, reasoning that Article 16 of the relevant decree, which prevented the immediate application of new procedural laws to ongoing cases, should be restrictively interpreted to apply only to the court initially seized; therefore, a distinct appeal instance filed after the effective date of the new law is governed by the new procedural texts, unless the application of old law is necessary for resolving initial procedural incidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 141 du Code de procédure civile, article 16 dudit décret; Appeal Governed by New Procedural Law Despite Prior Institution: The Court rejected this, reasoning that Article 16 of the relevant decree, which prevented the immediate application of new procedural laws to ongoing cases, should be restrictively interpreted to apply only to the court initially seized; therefore, a distinct appeal instance filed after the effective date of the new law is governed by the new procedural texts, unless the application of old law is necessary for resolving initial procedural incidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the first ground by finding the appeal governed by the new rules following the decree, not the old ones.
The court interpreted this article restrictively to determine the applicability of the new procedural law to the appeal instance.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ;
Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa rédaction antérieure, en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance d'appel, n'étant selon le moyen que la continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif, devait être régie comme celle-ci par l'article 141 ancien, en vertu duquel l'absence des qualités entraîne la nullité de la décision ;
Mais attendu que l'article 16, en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété restrictivement comme tendant seulement à éviter un changement de procédure, à la date du 2 mars 1959, devant une juridiction saisie antérieurement ; que, par suite, lorsque cette juridiction est celle de première instance, ce texte n'impose que devant elle la continuation de la procédure ancienne ; que si la décision rendue par elle est frappée d'appel après le 2 mars 1959, l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux, hors les cas où l'application de dispositions de la loi ancienne demeurerait nécessaire au règlement des incidents de la procédure initiale ; qu'en conséquence, cette instance d'appel n'est pas régie par les articles 141 et 142 anciens, et que le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le moyen et renvoie à la section de la Cour de Cassation compétente l'examen du second moyen.